European Accessibility Act : Un guide pour la mise en oeuvre

Qu'est-ce que l'EAA?

L'EAA se concentre sur les produits et services destinés aux utilisateurs finaux, car l'accessibilité est, en principe, évaluée du point de vue de l'utilisateur final. Ainsi, les produits et services inclus dans les accords interentreprises sont exclus du champ d'application de l'EAA.

Les exigences de l'EAA suivent le principe général de multimodalité, qui signifie essentiellement que les utilisateurs finaux doivent avoir la possibilité d'utiliser les produits et services de différentes manières.  

Exemple : si une machine en libre-service, comme un terminal bancaire ou une borne d'enregistrement, fonctionne principalement au toucher, l'EAA exige qu'elle puisse également être utilisée à l'aide d'autres sens. Cela peut être réalisé en ajoutant des instructions sonores, des images ou des vidéos, des menus plus simples ou toute autre fonctionnalité aidant les personnes handicapées à utiliser l'équipement.

Il est important de noter que le principe de multimodalité n'impose pas de quota sur les mesures à prendre, ce qui signifie que les fabricants peuvent choisir de mettre en œuvre un ou plusieurs des exemples susmentionnés, ce qui aura à son tour un effet sur le degré d'accessibilité. Toutefois, cela ne nuit pas à sa conformité. Il n'existe donc pas de « stratégie de conformité unique » pour l'EAA, ce qui se reflète dans son évaluation par auto-évaluation uniquement, comme indiqué à l'annexe IV.

Mon site web doit-il est conforme avec l'EAA ?

Au cours des derniers mois, nous avons vu circuler de nombreux messages différents concernant l'EAA. Plus précisément, certaines organisations affirment que tous les sites web doivent se conformer à l'EAA, ce qui n'est pas le cas, comme expliqué ci-dessous.

Selon les directives fournies par le SPF Économie, l'EAA s'applique uniquement aux sites web dotés d'une fonction de commerce électronique. Une fonction de commerce électronique est définie comme un service fourni à distance, par le biais de sites web et de services basés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, dans le but de conclure un contrat de consommation. L'aspect essentiel étant le contrat de consommation, l'EAA ne s'applique pas aux services de commerce électronique entre entreprises, ni aux sites web proposant des services de réservation gratuits. Enfin, les sites web dont le contenu est uniquement rédactionnel sont également exclus.

Un guide publié par la SPF Économie

Au cours du processus d'élaboration, de publication et de mise en œuvre de l'EAA, des questions ont été soulevées quant à son applicabilité à certains produits et services. En réponse à cette ambiguïté, le SPF Économie a publié une page d'aide (en néerlandais et en français) contenant des documents d'orientation spécifiques aux services bancaires et au commerce électronique.