Commerce international

Le règlement de l'Union européenne sur les sanctions stipule que les contrats actuels avec une certaine "influence russe" doivent être résiliés ou suspendus indéfiniment à partir du 10 octobre 2022.

Champ d’application

Le régime des sanctions interdit l'attribution ou la poursuite de marchés publics (et de concessions) avec un opérateur économique ayant des liens avec la Russie. Le régime ne vise que les marchés supérieurs aux seuils de publication européens.

Le schéma suivant montre clairement les étapes à suivre par le pouvoir adjudicateur pour savoir s'il peut attribuer ou poursuivre un marché particulier ou non :

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Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions. Par exemple, la fourniture de biens et de services strictement nécessaires, l'achat de gaz naturel et de pétrole, la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux, etc. sont exemptés de l'interdiction. L'importance de la continuité de ces services/produits justifie que ces contrats puissent encore être poursuivis (sous certaines conditions) malgré un lien éventuel avec la Russie.

Conséquences?

Le régime des sanctions introduit une “no claim clause” pour tout dommage subi par la partie bénéficiant de l'influence russe.

Le pouvoir adjudicateur doit toutefois vous donner le droit de remplacer un sous-traitant ayant des liens avec la Russie avant d'envisager la résiliation du contrat ! Notez que ce raisonnement ne peut être étendu aux consortiums. Après tout, il n'est pas possible de remplacer un membre du consortium.

L'Union européenne a annoncé un ensemble de sanctions contre la Russie. De nombreuses sanctions ont également été votées contre le Belarus. Pour plus de détails, lisez les autres questions. Les questions suivantes sont également destinées à guider votre entreprise sur la voie du commerce légal avec la Russie et la Biélorussie dans le contexte actuel.

Video: Agoria Information Series - War in Ukraine

• Les mesures restrictives individuelles visent un total d'un peu moins de 1.000 personnes de nationalité russe (ainsi que leurs membres de famille) et près de 60 entités, dont Vladimir Poutine et Sergey Lavrov. Ces restrictions comprennent : 
  • un gel des avoirs 
  • une interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités figurant sur la liste 
  • une interdiction  d'entrer ou de transiter sur le territoire de l'UE
     
• Une interdiction totale de toute transaction avec certaines entreprises publiques russes dans divers secteurs, mais avec un focus sur le complexe militaro-industriel du Kremlin.
• Notez que les personnes physiques et morales biélorusses sont désormais également visées. 

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

Conseils généraux :

• Roadmap to export. Consultez notre présentation (réservée aux membres d'Agoria connectés)
• Faites vos devoirs avant de contacter les autorités. Les entreprises doivent d'abord consulter les listes. Agoria vous aide à consulter les listes de sanctions. Merci d'utiliser la hotline avec Kevin Verbelen, juriste d'entreprise et expert en commerce international chez Agoria. Les autorités finales d'octroi des licences sont les gouvernements flamand, bruxellois et wallon. S'il existe encore une possibilité d'exporter ces marchandises, ils prendront la décision finale.

Sanctions spécifiques :

• Interdiction d’exportation de produits militaires
  Une interdiction d'exporter des biens militaires vers la Russie, la Biélorussie et les territoires ukrainiens concernés existe déjà depuis 2014 (désormais étendue aux quatre territoires annexés par la Russie par référendum illégal, à savoir Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia). Cette interdiction a aujourd'hui été renforcée. Désormais, il est également interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, leurs composants essentiels et leurs munitions vers la Russie ou dans le but d'une utilisation finale en Russie, en Biélorussie ou dans les zones touchées de l'Ukraine.
  Comme pour les biens à double usage (voir infra), il est également interdit de vendre ou d'offrir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux biens susmentionnés et à leur fourniture, fabrication, entretien et utilisation, directement ou indirectement, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie ou pour une utilisation en Russie. De même, il est interdit de financer ou de fournir une assistance financière en rapport avec les biens susmentionnés en vue de leur vente, de leur fourniture, de leur transfert ou de leur exportation, ou de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, que ce soit directement ou indirectement, à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes en Russie ou pour une utilisation en Russie.

• Dual Use :
  • L'UE a imposé des restrictions à l'exportation de biens à double usage ainsi que d'une liste spécifique de biens susceptibles de contribuer au soutien technologique de l'industrie de la défense et de la sécurité russe et biélorusse. 
  • Il convient de noter que les exportations civiles de ces biens sont désormais également suspendues. 
  • Un certain nombre d'exceptions spécifiques sont prévues. Comme indiqué dans "Roadmap to export", s'il y a une chance d'exporter sous les motifs d'exception, contactez les autorités régionales compétentes. La Commission européenne a élaboré un guide pour aider les entreprises à contrôler et à appliquer la législation sur les sanctions à l'égard de la Russie. Agoria peut fournir une assistance supplémentaire, mais vous pouvez également télécharger le guide complet ici.

Note : Compte tenu des développements survenus dans la nuit du 23 au 24 février 2022, le Ministre-Président du Gouvernement flamand a décidé, à titre de mesure temporaire, de suspendre avec effet immédiat toutes les licences en cours pour le pays de destination ou d'utilisation finale, à savoir la Russie et la Biélorussie. Cette mesure est de nature temporaire et sera évaluée quotidiennement à la lumière des développements réels. Dès que la politique sera modifiée, nous supprimerons ce commentaire du site web.

Qu'en est-il du non Dual Use ? Pour les transactions ne nécessitant pas de licence, les autorités régionales mentionnées ci-dessus appellent à la vigilance. Sur la base de l'article 4 du règlement 821/2021 (le « règlement sur le double usage ») lu conjointement avec les sanctions actuelles à l'encontre de la Russie (règlement 833/2014, tel que modifié), toute exportation individuelle vers la Russie dont l'utilisation finale peut être la production, le développement ou la maintenance liés à la défense est soumise à une obligation de licence catch-all. Ainsi, ces transactions ne peuvent avoir lieu sans licence.

• Les importations de fer et d'acier  en provenance de Russie et de Biélorussie sont interdites. L'interdiction d'importation de l'UE de ces produits sidérurgiques fait actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE. En compensation, des quotas d'importation accrus seront distribués à des pays tiers. Il est désormais interdit d'importer directement ou indirectement dans l'Union les produits en fer ou en acier énumérés à l'annexe XVII du règlement 833/2014, s'ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie. Il est interdit de les acheter directement ou indirectement ou de les exporter vers un autre pays. L'assistance technique telle que le courtage, le financement et l'assistance financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que l'assurance et la réassurance liées à cette interdiction ne sont pas non plus autorisées. Notez toutefois qu'il existe une exception. Les biens énumérés à l'annexe XVII qui ont été achetés contractuellement avant le 16 mars 2022 et dont la livraison à l'UE a lieu au plus tard le 17 juin 2022 sont toujours autorisés.
  
  Agoria a déployé d'importants efforts de lobbying afin d'obtenir une extension des sanctions, l'acier russe étant acheminé par d'autres pays. Par conséquent, à compter du 30 septembre 2023, l'importation ou l'achat direct ou indirect de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII, qui ont été transformés dans un pays tiers et qui contiennent des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII originaires de Russie, est interdit. Pour les produits énumérés à l'annexe XVII, qui ont été traités ou transformés dans un pays tiers et qui contiennent des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 ou 7207 12 10, cette interdiction s'applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et du 1er octobre 2024 pour le code NC 7207 12 10. Il n'a pas été possible de rapprocher les échéances car les consommateurs de ces biens se sont opposés à une telle interdiction en raison de l'inflation déjà élevée. Cette extension des sanctions doit directement empêcher les biens technologiques compétitifs des pays non membres de l'UE d'accéder au marché européen alors qu'ils ont accès à l'acier russe (actuellement proposé à des prix particulièrement bas).

• Semi-conducteurs, machines et équipements de transport. De nouvelles interdictions d'exportation, d'une valeur de 10 milliards d'euros, dans des domaines clés tels que les ordinateurs quantiques, les semi-conducteurs avancés, l'électronique haut de gamme, les machines et les équipements de transport.
• Les biens pour la navigation maritime, la  radionavigation et les services connexes sont interdits en Russie et au Belarus.

Oui. Il est devenu pratiquement impossible d'atteindre la Russie par voie maritime, routière, ferroviaire ou aérienne. 

• Voie maritime : l'Europe (ainsi que les autres pays du G7) ont bloqué l'accès à tous les navires enregistrés par les autorités russes. La Russie a fait de même dans le sens inverse.
• Voie routière : l'Europe a interdit tout camion portant une plaque d'immatriculation russe d’accéder à son territoire. La Russie a fait de même dans le sens inverse.
• Voie ferroviaire : il n'est plus possible de recourir aux chemins de fer russes, car ils figurent sur la liste des entités sanctionnées. 
• Voie aérienne : l'espace aérien est fermé aux avions russes. La Russie a appliqué la même mesure pour tous les avions du G7.

Notez également que l'assurance de fret à destination ou en provenance de la Russie est devenue quasi-impossible ou impayable.

• L'espace aérien de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Norvège, de l'Islande et du Canada est fermé aux avions russes (qu'ils soient ou non enregistrés en Russie).
• Une interdiction d'exportation a été imposée sur les biens et les technologies de l'industrie aérospatiale.
• La fourniture de services d'assurance et de réassurance et de services de maintenance concernant ces biens et technologies est interdite.
• Une interdiction visant la fourniture d'une assistance technique et financière liée au secteur aérospatial a également été adoptée.

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

• Une interdiction étendue des nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe, avec des quelques exceptions pour le nucléaire civil et le transport de certains produits énergétiques vers l'UE.
• L'UE interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et de technologies spécifiques liés au raffinage du pétrole, et introduit des restrictions sur la fourniture de services connexes.
• En introduisant une telle interdiction d'exportation, l'UE veut rendre impossible à la Russie d’entretenir et de moderniser ses raffineries de pétrole.
• L'interdiction d'importer du charbon de Russie, ce qui représente 4 milliards d'euros par an.
• Une interdiction d'importation portant sur environ 90 % des importations totales de pétrole et de produits pétroliers russes d'ici la fin de 2022, pour un montant d'environ 30 milliards d'euros par an.

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

Services. Il est interdit d'offrir ou de vendre directement ou indirectement à l'État russe, à des personnes morales établies en Russie, à des entités ou à d'autres organisations les services suivants : comptabilité, audit, y compris audit légal, services de consultance comptable ou fiscale, ou services de consultance dans le domaine des affaires, de la gestion ou des relations publiques. Les services d'architecture et d'ingénierie ainsi que les services juridiques sont également concernés par cette interdiction, de même que les services de consultance IT. 

L'UE interdit l'exportation de produits de luxe (par exemple, les voitures de luxe, les bijoux, etc.). Les entreprises russes sont également interdites de participation aux marchés publics européens.

L’Allemagne a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre la mise en service de Nordstream II, le gazoduc reliant directement la Russie à l'Allemagne via la mer Baltique. 

L'UE, ainsi que d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont convenu de refuser aux produits et services russes le traitement de 'nation favorisée'' sur les marchés de l'UE.  Cela suspendra les avantages importants dont bénéficie la Russie en tant que membre de l'OMC. 

L'UE continue d'analyser la situation sur le terrain et discute également d'autres sanctions. Si l'UE applique ces sanctions, vous en serez informé via cette FAQ. 

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

• La plupart des banques russes n'ont pas le droit d'utiliser le système de paiement SWIFT, ce qui rend l'envoi et la réception de paiements depuis et vers la Russie plus difficiles, plus lents et, surtout, beaucoup plus coûteux.
• Une interdiction complète des transactions pour quatre grandes banques russes, dont VTB, la deuxième plus grande banque de Russie.
• Les réserves détenues en euros de la Banque nationale russe et des quatre principales banques russes sont gelées.
• Une interdiction a été imposée sur la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions des entreprises publiques russes sur les plateformes de négociation de l'UE.
• Une interdiction de la notation de la Russie et des entreprises russes par les agences de notation de crédit dans l'UE et de la fourniture de services de notation aux clients russes, ce qui les priverait encore davantage de l'accès aux marchés financiers de l'UE.
• De nouvelles mesures ont été introduites pour limiter considérablement les flux financiers de la Russie vers l'UE, notamment : 
  • une interdiction de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie, ainsi qu'aux personnes morales ou physiques établies en Russie ;
  • en interdisant les dépôts de ressortissants ou de résidents russes au-delà d'une certaine valeur 
  • en interdisant la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes ou des portefeuilles de crypto-monnaies.
• Ces sanctions visent 70% du marché bancaire russe et les principales entreprises publiques. 

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

• Les diplomates, les fonctionnaires et les hommes d'affaires russes ne pourront plus bénéficier des dispositions visant à faciliter la délivrance de visas, qui permettent un accès privilégié à l'UE. Cette décision n'affectera pas les citoyens russes ordinaires.
• Les citoyens russes peuvent être employés en Europe, mais la possibilité de les employer dans certains projets de recherche et de développement doit être vérifiée. Des vérifications et autorisations gouvernementales supplémentaires peuvent être nécessaires pour les employer dans ces projets ou pour les garder.

Vous trouverez un aperçu des sanctions dans la réponse à la question "Quelles sanctions l’UE a-t-elle infligées à la Russie et la Biélorussie ?" de ce FAQ.

Si vous exercez des activités à l'échelle internationale, vous devriez effectivement envisager ces autres sanctions.

Les sanctions américaines sont d'une intensité sans précédent. 

• Toutes les exportations de semi-conducteurs vers la Russie sont interdites.
   
• Certaines entreprises et personnes spécifiques ont été placées sur une « liste de ressortissants spécialement désignés » du Trésor américain. Les principales banques russes figurent également sur la liste. 
   
• Les actifs libellés en dollars américains de la Banque nationale russe, des entreprises et des particuliers enregistrés auprès de l'OFAC sont bloqués. 

Il n'est pas possible pour les Américains de faire des affaires avec ces sociétés et, par conséquent, il n'est pas recommandé aux Européens possédant des actifs américains ou effectuant des transactions en dollars américains de faire des affaires avec ces sociétés et ces personnes. Vous devez également vérifier que les personnes figurant sur la liste n'ont aucun intérêt dans les entreprises avec lesquelles vous souhaitez faire des affaires.

Le statut de blocage européen ne protège pas contre l'effet extraterritorial des sanctions américaines. Par conséquent, les sanctions américaines doivent sans aucun doute être prises en compte ; en particulier, si l'on possède des actifs aux États-Unis, mais aussi en vue de maintenir l'accès au marché (des capitaux) américain. 

Le Royaume-Uni a également annoncé des sanctions contre la Russie. Ces sanctions sont en grande partie alignées sur les sanctions européennes.

Le Canada, le Japon et l'Australie ont également annoncé des sanctions, et il faut s'attendre à ce que d'autres pays suivent dans les jours et les semaines à venir.

La Russie a également imposé des contre-mesures. Il s'agit notamment des éléments suivants :

• Établissement d'une liste de pays "inamicaux". Il s'agit des États membres de l'UE, de l'Albanie, d'Andorre, de l'Australie, du Canada, de Gibraltar, du Japon, du Liechtenstein, de l'Islande, de la Micronésie, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Macédoine du Nord, de la Corée du Sud, de Saint-Marin, de Singapour, de la Suisse, de Taïwan, du Royaume-Uni (y compris les îles Vierges britanniques), de l'Ukraine et des États-Unis.
• Interdiction d'exporter. Des interdictions d'exportation de produits russes de technologie, de télécommunications, d'équipements médicaux, de véhicules, de machines agricoles et d'équipements électriques ont été prononcées à l'encontre des pays susmentionnés jusqu'à la fin de 2022. La liste comprend plus de 200 produits, dont des wagons et des locomotives, des conteneurs, des turbines, des machines de traitement du métal et de la pierre, des moniteurs, des projecteurs, des consoles et des panneaux. L'exportation de ces biens est temporairement limitée à tous les pays tiers, à l'exception des États membres de l'Union économique eurasienne (UEE), de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. En outre, le décret restreint temporairement les exportations de certains types de bois en provenance de Russie.
• Filtrage des transactions étrangères. Législation exigeant que toutes les transactions et opérations des entreprises russes avec des citoyens et des entreprises de pays hostiles à la Russie soient approuvées par la Commission gouvernementale pour le contrôle des investissements étrangers. Une nouvelle procédure est mise en place, selon laquelle une société basée en Russie ou une société étrangère d'un pays hostile doit demander l'autorisation d'effectuer de telles transactions ou opérations. Cette demande doit contenir des informations complètes sur le demandeur, y compris un document sur les bénéficiaires ultimes de la société. La commission russe analysera ensuite chaque cas et décidera d'autoriser ou de refuser les transactions ou opérations. Des conditions pour autoriser les transactions ou les opérations peuvent également être fixées. 
• Extension de la loi permettant la confiscation des avoirs des étrangers. Les restrictions s'appliquent à tous les étrangers et apatrides. Ces restrictions comprennent : 
  • une interdiction d'entrée en Russie 
  • la confiscation d'actifs financiers et autres en Russie 
  • une interdiction des transactions concernant les biens et les investissements des citoyens soumis à des restrictions 
  • l'interdiction de disposer de biens situés sur le territoire russe 
  • la suspension des activités des entités juridiques contrôlées par ces citoyens en Russie 
  • la suspension de leurs pouvoirs au sein du conseil d'administration ou d'autres organes directeurs d'organisations enregistrées sur le territoire russe.
• Mesures de soutien en faveur des entreprises et des citoyens russes dans le cadre des sanctions, notamment :  
  • la suppression des inspections pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés informatiques 
  • la simplification des conditions et de la procédure de passation des marchés publics 
  • la possibilité pour le gouvernement de procéder à une indexation supplémentaire des pensions d'assurance, du coefficient de pension et du paiement forfaitaire sur les pensions 
  • la simplification de la procédure d'achat de médicaments, l'autorisation pour le gouvernement d'ajuster les exigences en matière de licences pour les activités pharmaceutiques (il existe des restrictions à l'exportation de certains médicaments depuis la Russie) 
  • la possibilité pour le gouvernement d'adapter les règles d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur pour les Russes qui ont des difficultés à étudier à l’étranger
• Les camions européens interdits sur le territoire russe. Le gouvernement russe a adopté un règlement interdisant aux camions portant des plaques d'immatriculation européennes, britanniques, norvégiennes ou ukrainiennes d'entrer ou de transiter sur le territoire russe à partir du 10 octobre 2022. Le règlement est valable jusqu'à la fin de l'année, mais pourrait être prolongé.
• Le projet de loi visant à modifier le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité de la mise en œuvre des sanctions anti-russes sur le territoire de la Russie a été soumis à la Douma le 4 avril. Le projet de loi propose une amende pouvant aller jusqu'à un million de roubles ou une amende correspondant au montant des revenus du condamné pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou des travaux forcés pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. L'application de sanctions étrangères sera également passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans et d'une interdiction d'exercer certaines fonctions pouvant aller jusqu'à trois ans.
• Un décret sur les mesures réciproques en matière de visas pour les citoyens de 48 pays inamicaux a été adopté.  Ces mesures reflètent la décision de l'UE, mais s'appliquent aux diplomates et aux délégations officielles, et non aux hommes d'affaires. La Russie a suspendu plusieurs dispositions des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec l'UE, la Norvège, le Danemark, l'Islande, la Suisse et le Lichtenstein. 
• Un projet de loi sur un permis de séjour permanent pour les spécialistes étrangers hautement qualifiés (HQS) a été soumis à la Douma. Selon le projet de loi, les spécialistes étrangers hautement qualifiés travaillant en Russie pourront obtenir un permis de séjour permanent dans le pays. Cela peut également s'appliquer aux membres de la famille des HQS.

Video: Agoria Information Series - War in Ukraine

Toute personne qui prévoit actuellement de nouveaux contrats avec des clients russes doit savoir que les modalités de paiement sont extrêmement difficiles et le deviendront encore plus. La défaillance de votre partenaire russe semble devenir de plus en plus probable, car l'accès aux marchés de capitaux occidentaux se réduit. 

Revoyez vos accords contractuels et veillez à inclure une clause de renégociation dans vos nouveaux contrats. Les entreprises peuvent ainsi se couvrir pour certaines situations imprévues qui rendent l'exécution de vos engagements déraisonnablement onéreuse (= pénibilité ou imprudence) ou impossible (= force majeure). Le droit belge comprend la notion de force majeure, mais les conditions d'application sont assez strictes : la circonstance doit être indépendante de la volonté des parties, être imprévisible et rendre l'exécution impossible (c'est-à-dire pas seulement plus difficile ou économiquement plus lourde). Les parties peuvent s'en écarter, il est donc certainement conseillé de vérifier ce que vos accords prévoient actuellement et, si nécessaire, de les étendre pour inclure certaines situations spécifiques, qui doivent également être considérées comme des cas de force majeure. En outre, une clause de renégociation peut être insérée afin que les conditions contractuelles puissent être renégociées en cas de circonstances imprévues qui ne rendent pas nécessairement l'exécution impossible, mais qui la rendent déraisonnablement onéreuse pour l'une des parties.

La FEB/VBO a fait rédiger une FAQ spécifique pour les contrats et les marchés publics. Vous pouvez le consulter ici. 

Video: Agoria Information Series - War in Ukraine

Découvrez l'aperçu des mesures de soutien européennes,

Les sanctions contre la Russie passent à la vitesse supérieure à partir du 30 septembre 2023. Désormais, un Mill Test Certificate sera exigé pour les produits finis et semi-finis en acier et en aluminium importés dans l'UE.

Conformément aux orientations de la Commission, un certificat d'essai d'usine (Mill Test Certificate - MTC) doit être présenté.  L'importateur est responsable des informations fournies aux autorités douanières dans le MTC. En cas de doute, les autorités douanières peuvent demander des preuves supplémentaires. 

Lisez la suite dans cet article.

L'accord de libre-échange prévoit des droits de douane nuls sur presque tous les produits technologiques. Seul l'aluminium fait l'objet d'un quota spécifique. Veuillez noter que vos marchandises doivent être d'origine européenne ou britannique. L'origine de vos marchandises est déterminée par les règles établies dans l'accord de libre-échange.

• Cette présentation vous permettra de mieux comprendre les règles d'origine applicables.
• Vous pouvez aussi toujours consulter le site web Access2Markets de la Commission européenne. Commencez par la vidéo tutoriel avant de vous lancer. Un outil relatif à l'origine (ROSA) a été ajouté à ce site web pour vous permettre de bien comprendre la nationalité de votre produit sur la base de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Royaume-Uni.
• Vous pouvez toujours faire le Brexit Impact Scan sur le site du SPF économie pour vérifier votre préparation au Brexit.

Un numéro EORI est un numéro que vous demandez et qui vous est attribué par les autorités douanières.

• Vous aurez besoin d’un numéro EORI UE pour exporter de l'Union européenne vers le Royaume-Uni.
• Vous devrez disposer d’un numéro EORI UK pour pouvoir effectuer un dédouanement au Royaume-Uni. C’est par exemple le cas lorsque les marchandises sont exportées au Royaume-Uni sous l’Incoterm DDP.

Dans tous les cas, recherchez un déclarant en douane agréé. Une liste est disponible sur le site web du SPF Finances.

Cela dépend de la relation commerciale que vous entretenez avec votre client britannique. Si vous êtes également chargé du dédouanement à la douane britannique, vous devrez aussi vous occuper de la déclaration TVA. Vous aurez alors besoin d’un numéro de TVA britannique. Toutefois, si vous passez par un déclarant en douane britannique agréé ou si vous utilisez un autre Incoterm que DDP, vous n’aurez peut-être pas besoin immédiatement d’un numéro britannique, étant donné que le client britannique devra agir en tant qu’importateur.

S'il apparaît que vous avez besoin d'un numéro de TVA britannique, veuillez noter que le HMRC a déployé un programme (à savoir Making Tax Digital - MTD) qui exige que la déclaration de TVA soit déposée par voie électronique et selon certaines normes. Les entreprises dont le chiffre d'affaires TVA est supérieur à 85 000 euros doivent déposer leur déclaration de TVA à l’aide d’un logiciel compatible MTD. Le site internet (https://www.tax.service.gov.uk/making-tax-digital-software) fournit une vue d'ensemble des logiciels compatibles. Si votre logiciel comptable n'est pas compatible, vous pouvez contacter la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise à Londres. Cette chambre de commerce peut expliquer aux entreprises belges comment soumettre la déclaration de TVA conformément au programme MTD. Pour ce faire, veuillez contacter M. Michel Vanhoonacker, directeur de la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise à Londres (mvanhoonacker@blcc.org.uk).

Vous pouvez consulter le site internet Access2Markets. Vous y trouverez les droits de douane que l’UE appliquera sur les marchandises britanniques à compter du 01/01/2021.

Les règles d'origine sont importantes car elles déterminent la nationalité d'un produit. Un produit fabriqué en Chine et sur lequel seul un logiciel est installé dans l'UE sera toujours considéré comme un produit chinois aux États-Unis sur la base des règles d'origine applicables.

Un bien d’origine européenne ou britannique sera considéré comme ayant une origine préférentielle. Cela signifie que ce produit pourra vraisemblablement être échangé sans payer de droits de douane.

Cliquez ici pour en savoir plus concernant la classification des marchandises et les règles d’origine.

Les exportations peuvent être exemptées de TVA. Lors d’une importation du Royaume-Uni vers l'Union européenne, la TVA devra être déclarée. Si vous disposez d’une autorisation ET14000, vous ne devrez pas déclarer immédiatement la TVA à la douane pour chaque transaction mais pourrez la déclarer périodiquement (un mois plus tard) à l’administration de la TVA.

De manière générale, le principe du 'zéro tarif' pour les marchandises d'origine européenne ou britannique est maintenu dans les échanges entre le RU et l'UE. De nombreuses réglementations des uns et des autres continueront également à être reconnues, mais cela pourrait changer avec le temps. Veillez à lire très attentivement les sections relatives aux règles douanières, à la fiscalité et aux règles d'origine (qui permettent les échanges préférentiels). Vous trouverez de plus amples informations sur l’accord ici.

Notez toutefois qu'il est important de mentionner les informations suivantes sur tous les documents d'exportation :

1. Le numéro EORI ;
2. Le numéro REX ;
3. La déclaration selon laquelle les marchandises sont d'origine préférentielle (si les marchandises sont d'origine européenne ou britannique) ;
4. L'adresse correcte de la partie destinataire dans le pays hôte.

Si une de ces informations fait défaut, les douanes ne reconnaîtront pas le commerce préférentiel, vous infligeront une amende et vous demanderont de payer le tarif non préférentiel sur les marchandises.

Report des contrôles douaniers du côté britannique

Le gouvernement britannique a temporairement suspendu les contrôles aux frontières pour les marchandises importées de l'UE jusqu'au 1^er janvier 2023. Cela donnera aux importateurs un peu plus de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Veuillez noter qu'il s'agit d'une décision unilatérale du Royaume-Uni qui n'aura un impact que sur la situation dans ce pays. Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez exporter vers le Royaume-Uni sans problème. Les erreurs sur la déclaration d'exportation sont toujours sanctionnées par les autorités douanières européennes.

Premièrement, le Brexit a un impact sur les droits de propriété intellectuelle qui sont valables dans toute l'UE et ne s'appliqueront donc plus au Royaume-Uni après la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni atténuera largement cet impact en accordant des équivalents britanniques à ces droits UE. Cependant, l'impact et les régimes britanniques diffèrent pour les différents droits de propriété intellectuelle.

Deuxièmement, le Brexit affecte le régime d’épuisement. Après la période de transition du Brexit, il n’y aura pas d'épuisement au sein de l'UE si un produit protégé a été mis sur le marché au Royaume-Uni avec le consentement de l’ayant droit. L'UE et le Royaume-Uni redeviendront des territoires séparés, de sorte qu'aucun épuisement ne s’appliquera plus entre les deux. Par conséquent , il est recommandé d’obtenir des accords et garanties clairs à ce sujet de la part des ayants droit au sein de l’UE et/ou de vos fournisseurs au Royaume-Uni.

En savoir plus

Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) est le nouveau marquage de produit britannique utilisé pour les produits mis sur le marché en Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Écosse). Il doit être apposé sur la plupart des produits pour lesquels le marquage CE était requis jusqu'au 1^er janvier 2021.

Pour l'Irlande du Nord, la législation européenne sur les produits, et donc le marquage CE, continuent de s'appliquer. Dans le cas d'une évaluation de conformité obligatoire par un tiers réalisée par une autorité britannique, le marquage CE doit être accompagné d'un marquage UKNI. Les produits portant les marquages CE et UKNI combinés ne peuvent pas être commercialisés dans l'UE.

Plus d’informations :

• Guidance on using the UKCA marking
  • Guidance on using the UKNI marking
  • Guidance on placing goods on the market in Great Britain
  • Guidance on placing goods on the market in Northern Ireland
  • A-Z of industry guidance to understand requirements for product types
  • UKMCAB database of UK conformity assessment bodies (approved bodies)
  • Guidance on placing construction products on the market in Great Britain
  • Guidance for regulating medical devices in the UK

Le marquage UKCA s'applique à la plupart des produits qui étaient soumis au marquage CE jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Pour certains groupes de produits, tels que les produits de construction et les dispositifs médicaux, des règles spécifiques s'appliquent.

Plus d’informations :

• Guidance on using the UKCA marking
  • Guidance on using the UKNI marking
  • Guidance on placing goods on the market in Great Britain
  • Guidance on placing goods on the market in Northern Ireland
  • A-Z of industry guidance to understand requirements for product types
  • UKMCAB database of UK conformity assessment bodies (approved bodies)
  • Guidance on placing construction products on the market in Great Britain
  • Guidance for regulating medical devices in the UK

Le marquage UKCA peut être utilisé depuis le 1^er janvier 2021. Afin de donner le temps aux entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences, vous pourrez utiliser dans la plupart des cas - mais pas tous - le marquage CE jusqu'au 1^er janvier 2025 pour autant que les règles en vigueur en Grande-Bretagne et dans l'UE soient alignées.

L’une des exceptions concerne les produits qui relèvent d’une législation prévoyant une évaluation obligatoire de la conformité par une tierce partie et pour lesquels cette évaluation est effectuée par un organisme britannique d'évaluation de la conformité. Ces produits sont soumis au marquage UKCA depuis le 1^er janvier 2021.

Plus d’informations :

• Guidance on using the UKCA marking
• Guidance on using the UKNI marking
• Guidance on placing goods on the market in Great Britain
• Guidance on placing goods on the market in Northern Ireland
• A-Z of industry guidance to understand requirements for product types
• UKMCAB database of UK conformity assessment bodies (approved bodies)
• Guidance on placing construction products on the market in Great Britain
• Guidance for regulating medical devices in the UK

Les informations qui figureront sur une déclaration de conformité britannique seront en grande partie les mêmes que celles qui sont actuellement requises pour une déclaration de conformité UE.

Les principales différences sont les suivantes :

• Référence à la législation britannique (« Statutory Instruments ») au lieu de la législation UE ;
• Référence à des normes désignées britanniques (« designated standards ») au lieu de normes harmonisées ;
• En cas d'intervention obligatoire d'une tierce partie, référence à un « UK approved body » au lieu d'un « EU notified body ».

Plus d’informations :

• Guidance on using the UKCA marking
• Guidance on using the UKNI marking
• Guidance on placing goods on the market in Great Britain
• Guidance on placing goods on the market in Northern Ireland
• A-Z of industry guidance to understand requirements for product types
• UKMCAB database of UK conformity assessment bodies (approved bodies)
• Guidance on placing construction products on the market in Great Britain
• Guidance for regulating medical devices in the UK

Non. Il est nécessaire de demander un nouveau certificat auprès d'un organisme notifié situé dans l'UE. Jusqu’au 31 décembre 2020, il était possible de transférer, sur la base d’un régime contractuel entre le fabricant, l’organisme notifié au Royaume-Uni et l’organisme notifié ans l’UE, le dossier et le certificat correspondant à un organisme notifié établi dans l'UE qui assumait alors la responsabilité du certificat.

Alors que les produits portant un marquage CE nécessitaient une évaluation de conformité par une tierce partie, l'intervention d'un tiers est également requise pour les produits portant un marquage UKCA. Cette évaluation de la conformité doit être réalisée par un organisme d'évaluation de la conformité agréé au Royaume-Uni afin que le marquage UKCA puisse être apposé.

En juin 2022, le gouvernement britannique a cependant annoncé qu'il allait adopter une législation autorisant l'évaluation de la conformité conformément aux règles européennes, réalisée par des organismes d'évaluation de la conformité non britanniques avant le 1^er janvier 2023, afin que les produits concernés puissent être déclarés conformes à l'UKCA. À l'expiration du certificat ou après cinq ans (31 décembre 2027), une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme d'évaluation de la conformité agréé au Royaume-Uni.

Plus d’informations :

• Guidance on using the UKCA marking
• Guidance on using the UKNI marking
• Guidance on placing goods on the market in Great Britain
• Guidance on placing goods on the market in Northern Ireland
• A-Z of industry guidance to understand requirements for product types
• UKMCAB database of UK conformity assessment bodies (approved bodies)
• Guidance on placing construction products on the market in Great Britain
• Guidance for regulating medical devices in the UK

Depuis le 1^er janvier 2021, le règlement REACH tel que nous le connaissons dans l'UE ne s'applique plus au Royaume-Uni. Cependant, une nouvelle législation a été créée, similaire à celle de l'UE, à savoir UK REACH.

UK REACH est une législation s'appliquant à la majorité des produits chimiques fabriqués ou importés en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Pays de Galles). En tant qu'entreprise, vous devez identifier et contrôler les risques liés aux substances chimiques que vous produisez et/ou commercialisez. Vous devez être en mesure de démontrer qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité et de signaler tout risque aux utilisateurs finaux. Comme dans le cadre du règlement REACH de l'UE, tant les substances chimiques individuelles ainsi que les mélanges et articles sont concernés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites internet suivants :

• https://www.hse.gov.uk/reach/index.htm
• https://echa.europa.eu/nl/uk-withdrawal-from-the-eu

Les réceptions UN-ECE ne sont pas impactées, qu'elles aient été délivrées par le Royaume-Uni ou par une autre partie contractante.

Le Royaume-Uni reste une partie contractante de l'accord de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN-ECE) et continuera à reconnaître les réceptions UN-ECE pour les systèmes et composants délivrés par d'autres parties contractantes pour lesquelles le Royaume-Uni est signataire.

Plus d’informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Les réceptions UN-ECE ne sont pas impactées, qu'elles aient été délivrées par le Royaume-Uni ou par une autre partie contractante.

Le Royaume-Uni reste une partie contractante de l'accord de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN-ECE) et l'UE continuera donc à reconnaître les réceptions UN-ECE pour les systèmes et composants délivrées par le Royaume-Uni.

Plus d’informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Vehicle Certification Agency (VCA)

À partir du 1er janvier 2021, le VCA continuera à délivrer des homologations UN-ECE et délivrera aussi les « GB type-approvals ».

Une conversion administrative de la réception CE par type en réception britannique (« GB type-approval ») est nécessaire.

Une réception provisoire (« provisional GB type-approval ») est nécessaire depuis le 1er janvier 2021 pour tous les véhicules devant être immatriculés en Grande-Bretagne. Les réceptions CE par type seront acceptées jusqu'au 1er janvier 2023 pour les remorques (catégorie O), les moteurs de NRMM et les composants.

Les véhicules agricoles de catégorie C, R, S ne sont pas concernés par l’obligation de réception provisoire.

En raison des dispositions du protocole sur l'Irlande du Nord (Northern Ireland Protocol - NIP), les réceptions CE peuvent toujours être utilisées pour la vente et l'immatriculation en Irlande du Nord.
La réception provisoire est valable pendant 2 ans à compter de la date de délivrance.

Il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux essais ou à d'autres adaptations car les prescriptions techniques restent inchangées. Cela permettra d'assurer la continuité de la vente et de l'immatriculation des produits en Grande-Bretagne.

Au cours des deux années de validité, il sera nécessaire de convertir la réception provisoire en une réception définitive (« full GB type-approval »).

La Vehicle Certification Agency (VCA) sera chargée de cette conversion.

Plus d'informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Une réception provisoire (« provisional GB type-approval ») est une conversion administrative de la réception CE par type.

Une réception provisoire est nécessaire depuis le 1er janvier 2021 pour tous les véhicules devant être immatriculés en Grande-Bretagne.

Une réception provisoire est délivrée si le produit est conforme à réception CE par type correspondante. Les exigences techniques applicables demeurent inchangées.

La réception provisoire est valable pendant 2 ans à compter de la date de délivrance.

Les réceptions CE par type seront acceptées jusqu'au 1er janvier 2023 pour les remorques (catégorie O), les moteurs de NRMM et les composants, si bien qu’une réception provisoire n’est pas nécessaire. Les véhicules agricoles de catégorie C, R, S ne sont pas concernés par l’obligation de réception provisoire.

Pour les véhicules construits en différentes phases, une réception par type provisoire ne sera requise que pour la phase finale. Les phases précédentes ne nécessiteront pas de réception provisoire dans un premier temps.

Plus d'informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Consultez le tableau ici

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Plus d’informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Elles sont actuellement inconnues.

Il était prévu qu'au cours du premier semestre 2021, un système de réception définitif remplace le système de réception provisoire. Il comprendra également les détails de la réception par type britannique (' GB type-approval ') pour les remorques, les remorques agricoles, les moteurs pour les NRMM et les composants à partir de 2023. Une consultation est prévue dans le courant de l'année.

Il n'existe actuellement aucune exigence spécifique pour les COC et les marquages, ni d'exigences supplémentaires en matière de COP.

Il était prévu qu'au cours du premier semestre 2021, un système de réception définitif remplace le système de réception provisoire. De nouvelles spécifications pourraient être introduites à ce moment-là .

Non

Les fabricants devront s'assurer qu'ils disposent de la réception correcte pour le Royaume-Uni ou la Grande-Bretagne. Les réceptions CE par type ne sont plus automatiquement acceptées pour l'immatriculation des véhicules sur le marché britannique depuis le 1^er janvier 2021.

Plus d’informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Non. Les réceptions nationales britanniques de petites séries (NSSTA) pour les véhicules restent valables. Les dispositions actuelles de réception des véhicules à titre individuel (IVA) et de réception des véhicules en multi étapes (MSVA) seront également maintenues.

Non.

Les fabricants devront s'assurer qu'ils disposent de la réception correcte pour chaque marché - l'UE et le Royaume-Uni ou la Grande-Bretagne. Les réceptions par type délivrées par le Royaume-Uni ne sont plus valables pour la vente ou l'immatriculations sur le marché de l'UE depuis le 1^er janvier 2021.

Plus d’informations :

• DfT Brexit Guidance
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/transitionperiod/
• VCA Frequently Asked Questions
  https://www.vehicle-certification-agency.gov.uk/publications/

Vous pouvez demander un crédit à l’exportation auprès de votre banquier ou d’un assureur-crédit privé.

Si la banque a des difficultés à accorder un crédit – notamment à cause de la crise du coronavirus, de la hausse des taux et/ou de la guerre en Ukraine – il est toujours possible de se tourner vers les instruments que Credendo a mis à la disposition des banques et des assureurs-crédit. Votre banquier doit cependant contacter lui-même Credendo. Vous pouvez donc suggérer une telle prise de contact à votre banquier.

Enfin, les entreprises peuvent également se tourner vers d’autres instruments proposés par Credendo, qui sont indépendants des banques et assureurs-crédit et auxquels vous pouvez directement faire appel personnellement. Cliquez sur le lien ci-dessus pour ce faire.

Les employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du Brexit peuvent bénéficier d'un régime de chômage temporaire prolongé d'un an et d'une réduction groupe-cible ONSS en cas de réduction collective du temps de travail. En outre, ils peuvent proposer un crédit-temps Brexit à leurs travailleurs.

En savoir plus

1. Sécurité sociale

Le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services n'est plus possible. Vous pouvez demander un document A1 auprès de l’ONSS belge. Un détachement est limité à 24 mois et ne peut être prolongé. Par conséquent, si votre travailleur va travailler pour vous au Royaume-Uni pendant plus de 24 mois, vous n'aurez plus à payer de cotisations ONSS belges mais des cotisations de sécurité sociale britanniques. Il en va de même pour les documents A1 délivrés pour des situations d'occupation simultanée.

Pour les travailleurs déjà détachés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et pour lesquels vous avez obtenu un document A1 de l'ONSS, rien ne change. Le document A1 restera valable après le 1^er janvier 2021. Mieux encore : vous pourrez même prolonger le document A1 au-delà de 2021. Par conséquent, vous pourrez continuer à payer la sécurité sociale en Belgique pour votre travailleur détaché.

2. Permis de travail

Depuis le Brexit, il n’y a plus de libre circulation des travailleurs et ni de libre circulation des services. 

Votre travailleur belge doit posséder un permis de travail lui permettant de travailler au Royaume-Uni, y compris pour fournir des services à vos clients.

Veuillez noter que le délai d'obtention d'un permis de travail peut aller de 2 à 6 mois.

Oui, les voyages d'affaires au Royaume-Uni resteront possibles. Une exemption de visa est prévue pour les personnes qui séjourneront au Royaume-Uni pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Attention : même en cas d'exemption de visa, un permis de travail sera requis pour certaines activités de courte durée. Par exemple, un permis de travail peut être requis pour fournir des services à des clients au Royaume-Uni.

Depuis le 1er octobre 2021, tout le monde doit être muni d'un passeport international pour entrer sur le territoire britannique.

Cela dépend de la raison pour laquelle vous vous rendez au Royaume-Uni, des activités que vous y exercerez, du fait que vous ayez ou non un employeur britannique et de la durée de votre séjour. Les personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'UE pourront voyager et séjourner au Royaume-Uni pendant une période de 90 jours sur une période de 180 jours.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet suivant : https://www.gov.uk/browse/visas-immigration/work-visas

Nous vous recommandons certainement de consulter les sites internet de FIT, de hub.brussels et de l’Awex à ce sujet. Certaines subventions sont mises à la disposition des entreprises (tant les nouveaux exportateurs que les entreprises exportatrices expérimentées) pour les soutenir dans leurs activités d'exportation, dans le cadre de la Réserve européenne d’ajustement au Brexit.

Un travailleur belge (ou européen) amené à travailler au Royaume-Uni pendant une certaine période après le 1^er janvier 2021 a besoin d’un permis de travail pour pouvoir y travailler légalement. Le Royaume-Uni possède un nouveau « système d’immigration à points » pour les permis de travail, lequel a déjà été modifié à plusieurs reprises.

Il n'existe que quelques exemptions pour les voyages d'affaires de courte durée, mais celles-ci ne s'appliquent pas à la fourniture de services. https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-appendix-visitor-permitted-activities

Un permis de travail doit être demandé au Royaume-Uni.

Veuillez noter que le délai pour la demande et l'obtention d'un permis de travail peut aller de 2 à 6 mois.

Conseil : demandez à l'entreprise d'accueil britannique où vos travailleurs seront occupés si elle peut vous mettre en contact avec un spécialiste de l'immigration britannique. Vous trouverez de plus amples informations sur les permis de travail sur le site internet suivant : https://www.gov.uk/browse/visas-immigration/work-visas