Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique
Cette proposition vise à combler une lacune dans la législation européenne relative aux engins mobiles non routiers (NRMM).
Les engins mobiles non routiers constituent une vaste catégorie d'engins équipés d'un moyen d'entraînement propre. Ils sont régulièrement utilisés dans certains secteurs ou à des fins spécifiques, par exemple comme équipement pour la construction, l'agriculture, l’horticulture, les travaux publics ou la manutention. De nombreux aspects techniques de ces NRMM sont harmonisés au niveau de l'UE (par exemple, la sécurité des machines, la compatibilité électromagnétique, les émissions sonores pendant le fonctionnement de la machine, les émissions gazeuses, etc.). En outre, certaines de ces machines doivent parfois circuler sur la voie publique, généralement pour se rendre d'un lieu de travail à un autre, et sont donc mises sur le marché de l’Union à cette fin également.
Toutefois, les États membres restent seuls compétents pour fixer des exigences, en matière de sécurité par exemple, pour la circulation des NRMM sur la voie publique uniquement. Le fait qu'il existe actuellement différentes réglementations nationales engendre des coûts et des charges administratives supplémentaires pour le secteur. Une analyse coûts-avantages réalisée par la Commission européenne en 2019 a révélé que l'établissement d'exigences uniformes au niveau de l'UE permettrait d'économiser 18 à 22 % sur les coûts de mise en conformité. Cette proposition devrait générer jusqu'à 846 millions d'euros d'économies pour toutes les parties prenantes sur une période de 10 ans.
Les coûts administratifs étant estimés à 4 % du total, l’économie totale sur le plan administratif est évaluée à 3,38 millions d'euros par an. La nécessité de se conformer à diverses réglementations nationales en matière de circulation routière lors de la conception, de l'essai et de la fabrication de ces engins entraîne notamment des coûts supplémentaires pour les fabricants. Le manque d'harmonisation retarde l'introduction de nouveaux produits dans l'UE et constitue un obstacle (en particulier pour les PME). Cela entrave également la circulation des engins mobiles au sein de l'UE.
La proposition actuelle vise à remédier à cette situation en établissant des règles harmonisées pour les NRMM. Les actes délégués spécifiant les prescriptions techniques seront publiés dans les trois ans suivant l'approbation du règlement-cadre pour ces NRMM.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de la Commission européenne.
