L'indemnité de compensation de licenciement et les conditions de l'intervention de l'INAMI
Pour obtenir le droit aux interventions de l’assurance-indemnités gérée par l’Inami, le bénéficiaire doit accomplir un stage. Il doit avoir totalisé au cours d’une période de six mois, précédant la date d’obtention du droit, au moins 120 jours de travail et prouver que des cotisations pour le secteur indemnités ont été versées au cours de cette période.
L’arrêté royal du 22 mai 2014 ajoute à la liste de jours assimilés à des jours de travail, les jours couverts par l’indemnité en compensation du licenciement. Lire l'article lié.
L’attestation d’ayant droit de l’indemnité en compensation du licenciement est délivrée par l’organisme de paiement des allocations de chômage sur base des informations communiquées par l’Onem.
Ces périodes sont couvertes par la mutualisation.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Source : arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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