Indemnité en compensation du licenciement : aussi pour les ouvriers devenus employés au 1er janvier 2014
Les ouvriers qui sont devenus des employés après le 31 décembre 2013 et qui sont licenciés à partir du 27 avril 2015 ont droit à l'indemnité en compensation du licenciement pour autant qu'ils répondent aux autres conditions.
Cette mesure remédie à une anomalie qui avait été créée dans le cadre de l'indemnité en compensation du licenciement. Celle-ci n'était en effet accordée qu'aux travailleurs qui avaient le statut d'ouvriers au moment de leur licenciement. Un travailleur qui avait le statut d'ouvrier avant le 1er janvier 2014, qui était passé sous le statut employé après le 31 décembre 2013 subissait un désavantage historique puisque le délai ou l'indemnité de préavis pour l'ancienneté antérieure au 1er janvier 2014 était toujours calculé sur la base de l'ancienne réglementation, plus défavorable aux ouvriers.
Source : articles 11 et 12 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (MB 27 avril 2015)
Lire la suite? Cette information est exclusivement réservée à nos membres.
Votre compte personnel Agoria vous donne accès à la zone réservée aux membres de notre site internet, et plus particulièrement aux avantages suivants :
- Expertise technique
- Données sur le marché et analyses statistiques
- Nouvelles actualités pour et sur les entreprises technologiques
- Nos lettres d'information
- Réductions intéressantes pour vous et votre famille
Vous ne pouvez créer un compte Agoria que si votre entreprise est membre d'Agoria.
Découvrez les avantages de l'affiliation
