Assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière pour les emplois de fin de carrière
Depuis le 1er janvier 2015, les jours couverts par l’indemnité de compensation sont assimilés à des jours pour lesquels un salaire est payé pour le calcul de la condition de carrière pour les emplois de fin de carrière.
C’est pourquoi, selon l’accord du Groupe des 10 du 17 décembre 2014, le Conseil National du Travail a conclu ce 27 avril 2015 la CCT 103 bis en application de la CCT 103.
Source CCT nr. 103 bis du 27 avril 2015 adaptant la CCT nr. 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emploi de fin de carrière.
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