L'assurance de la responsabilité décennale obligatoire pour les professionnels de la construction le 1er juillet 2018

Cette obligation découle de la loi du 31 mai 2017 et concerne les immeubles situés en Belgique, et destinés au logement, pour lesquels l'intervention de l'architecte est obligatoire.

Quel est l'objectif de cette loi? 

Le but de cette nouvelle obligation est d'améliorer la protection du maître d'ouvrage en cas de dommages importants à la construction dus à des vices de construction sévères s'il fait construire ou rénover une habitation.

Il arrive en effet souvent que des dommages importants suite à la construction d'une habitation trouvent leur origine dans des fautes conjointes de plusieurs intervenants dans le projet de construction, avec pour conséquence une responsabilité in solidum retenue par les tribunaux entre ces intervenants.

Néanmoins, seul l'architecte étant jusqu'à présent obligé de sousrire une assurance responsabilité décennale, il arrive souvent que seul l'architecte doive in fine, supporter seul l'indemnisation du maître d'ouvrage, par exemple suite à une faillite de l'entrepreneur.

Quels sont les professionnels visés?

L'obligation d'assurance vise tant les entrepreneurs que tous les autres intervenants du secteur de la construction au sens large. L'article 2,3° de la loi définit le prestataire du secteur de la construction comme "toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations de nature immatérielles relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique". Les sous-traitants sur un chantier de construction d'une habitation sont donc clairement visés.

Quels sont les travaux visés?

Il s'agit de travaux immobiliers sur des habitations situées en Belgique, c'est à dire un bâtiment destiné au logement. L'article 2, 4° de la loi précisant que "par cela on entend un bâtiment ou la partie d'un bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l'appartement qui, dès le début des travaux immobiliers, de par sa nature, est destiné totalement ou principalement à être habité par une famille, éventuellement unipersonnelle et dans lequel se déroulent les diverses activités du ménage. Ne sont pas des habitations au sens de cette définition les chambres situées dans les logements collectifs, c'est-à-dire des bâtiments où au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes n'ayant pas toutes entre elles un lien familial".

Quelle est la responsabilité visée?

Seule la responsabilité décennale de l'entrepreneur est ici visée, c'est-à-dire celle prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui vise la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation. Les autres responsabilités de l'entrepreneur ne sont pas visées, par exemple la responsabilité pour vices cachés véniels. La responsabilité décennale devra être couverte par une assurance pour une période de 10 ans à compter de l'agréation des travaux.

Tout entrepreneur ou tout prestataire du secteur de la construction devra pouvoir être en mesure de remettre, sur le chantier, dès la première demande, une attestation d'assurance.

A défaut de respect de l'obligation légale, des amendes pénales pouvant atteindre 80.000 € sont prévues.