La nouvelle loi sur les marchés publics a été votée !
La nouvelle loi sur les marchés publics a été votée à la Chambre le 12 mai dernier. Moins de trois ans après l’entrée en vigueur de la dernière réglementation sur les marchés publics, le secteur connaît une nouvelle réforme. Le législateur avait en effet l’obligation de transposer en droit belge pour le mois d’avril 2016 des directives européennes de février 2014 relatives aux marchés publics.
La loi comprend des nouveautés importantes et opère un chamboulement de la matière. L’objectif affiché du législateur est l’accès accru des PME aux marchés publics, la simplification administrative et la lutte contre le dumping social.
Notons déjà 10 points phares de cette législation :
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L’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de diviser en lots les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 135.000 € (ou de justifier les raisons pour lesquelles ils n’ont pas procédé à la division en lots).
Le but est de faciliter l’accès des PME et de permettre aux plus petites entreprises qui ne pourraient assumer tout un marché de soumettre une offre pour une partie du marché. -
L’obligation de rejeter les offres pour laquelle il y a violation d’une disposition du droit social, environnemental ou du travail punie pénalement. S’il n’y a pas de sanction pénale, l’obligation devient une faculté.
L’objectif principal est ici de lutter contre le dumping social. -
De même, des exclusions sont prévues à tout stade de la procédure. Certaines exclusions sont obligatoires (par exemple en cas de fraude, de travail des enfants
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