Ventes aux consommateurs : bientôt de nouvelles obligations en matière de garantie, de réparation et d'étiquettes de garantie uniformes
Avec le « Consumer Empowerment for the Green Transition », plusieurs obligations supplémentaires ont été introduites au niveau européen et entreront en vigueur plus tard cette année. Il s'agit à la fois d'obligations d'information supplémentaires avant la vente au consommateur, d'une extension de la garantie légale et d'une obligation de réparation. En outre, la liste des pratiques interdites et trompeuses est également élargie. Ces règles sont actuellement transposées dans la législation belge, préparez-vous dès maintenant. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications.
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