Expiration du moratoire de l'OMC sur les transmissions numériques : « Ce n'est pas une simple taxe sur Netflix, cela sape le commerce mondial »

Le week-end dernier, la quatorzième conférence ministérielle de l'OMC à Yaoundé (Cameroun) s'est enlisée. Le moratoire sur le commerce électronique, pilier discret de l'économie mondiale depuis des décennies, a expiré. Les négociations se poursuivent à Genève, mais pour l'instant, un vide juridique et politique règne.

Cela peut sembler un détail technique. En réalité, il s'agit d'un tournant sans précédent. Pour la première fois depuis 1998, les pays acceptent collectivement d'augmenter les droits de douane au lieu de les réduire.

De la stabilité à l'incertitude

Pendant près de trente ans, le moratoire a offert aux entreprises une certitude cruciale : le commerce numérique resterait exempt de droits de douane. Les logiciels, les données, les applications cloud et les conceptions industrielles pouvaient circuler au-delà des frontières sans frais supplémentaires.

Cette certitude a désormais disparu

En théorie, les pays peuvent désormais imposer des droits de douane sur les transmissions numériques. Qu'ils le fassent immédiatement importe moins que le fait qu'ils puissent le faire. Pour les entreprises, cela signifie une chose : l'incertitude.

Et l'incertitude ne manque déjà pas aujourd'hui. Cela signifie que l'incertitude en matière de coûts augmente désormais également dans le secteur numérique (et pour les entreprises manufacturières qui proposent des applications sur leurs produits).

Cela touche au cœur même de notre industrie

Le débat est encore trop souvent réduit à une discussion sur les grandes entreprises technologiques. Mais ceux qui pensent qu’il ne s’agit que de services de streaming ou d’applications regardent vers le passé, et non vers la réalité.

Les transmissions numériques sont l'épine dorsale de l'industrie moderne :

• des machines mises à jour à distance ;
• des conceptions de produits partagées à l'échelle mondiale ;
• des usines fonctionnant grâce à l'analyse de données ;
• une maintenance numérique et transfrontalière.

Pour les entreprises technologiques belges, de la construction mécanique à la technologie médicale, les flux numériques ne sont pas une question secondaire, mais un élément central de leur modèle économique. Taxer le commerce numérique, c'est donc taxer l'industrie elle-même.

Un faible rendement, un risque élevé

Les partisans de la fin du moratoire soulignent une préoccupation légitime : la marge de manœuvre fiscale. Dans une économie en pleine numérisation, les assiettes fiscales évoluent.

Mais les droits d’importation sur les transmissions numériques constituent un instrument inefficace. Le rendement potentiel est limité, tandis que les dommages économiques peuvent être considérables : coûts plus élevés, accès réduit à la technologie et ralentissement de l’innovation.

Le véritable coût se situe toutefois ailleurs.

Le début de la fragmentation

Sans accord multilatéral, la voie est ouverte aux initiatives nationales. Les pays peuvent introduire leurs propres tarifs, appliquer leurs propres définitions et imposer de nouvelles obligations administratives.

Cela conduit à un patchwork de règles. Et c’est précisément ce qui sape les fondements mêmes du commerce numérique : l’échelle, la rapidité et l’efficacité.

Pour une économie ouverte comme celle de la Belgique, cela pose un problème particulier. Nos entreprises opèrent dans des chaînes de valeur internationales où les données sont tout aussi importantes que les marchandises.

La fragmentation signifie donc une baisse de la compétitivité.

C'est un test pour le système multilatéral

L'expiration du moratoire n'est pas un incident isolé. C'est le symptôme d'un système multilatéral sous pression.

L'OMC a de plus en plus de mal à parvenir à un consensus, y compris dans des domaines essentiels pour l'économie d'aujourd'hui. Si même un principe fondamental comme la circulation numérique sans droits de douane ne peut plus être garanti, on peut se demander ce que le système est encore capable d'offrir.

Pour les entreprises, cela signifie un monde moins prévisible.

Il est temps d'agir

C'est précisément pour cette raison que le Conseil général de l’OMC doit intervenir de toute urgence et réaffirmer le moratoire. Ce n’est pas un dossier qui peut traîner en longueur. Chaque mois d’incertitude augmente le risque que des pays prennent des mesures unilatérales difficiles à annuler.

Dans le même temps, l’Union européenne doit assumer son rôle.

L'UE doit faire clairement comprendre à ses partenaires commerciaux que l'imposition de droits de douane sur les transmissions numériques va à l'encontre de l'esprit du système multilatéral et nuit à l'économie mondiale. Il faut rappeler à ses partenaires leur responsabilité de ne pas ériger de nouvelles barrières dans un domaine qui est précisément source de croissance et d'innovation.

Par ailleurs, l’Europe doit continuer à investir dans des solutions durables : des règles commerciales numériques solides via l’OMC et des initiatives plurilatérales, ainsi que le soutien aux pays en développement dans leur intégration numérique.

Car soyons clairs : le moratoire n’est pas un obstacle au développement ; c’est un levier crucial. Grâce à la libre circulation des transmissions numériques, les plateformes éducatives, les applications médicales et les services numériques peuvent aujourd’hui être proposés jusque dans les régions les plus reculées. Quiconque impose aujourd’hui des taxes sur les données augmente directement le coût de ces services. Et dans de nombreux cas, cela signifie tout simplement qu’ils ne seront plus proposés.

En d’autres termes : les taxes sur le commerce numérique ne touchent pas seulement les entreprises, mais aussi précisément les utilisateurs qui en bénéficient le plus.