Jurisprudence – Rupture du contrat de travail pendant le congé parental à temps partiel

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Un travailleur qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre d’un congé parental bénéficiera, en cas de rupture immédiate du contrat de travail, d’une indemnité de rupture calculée sur la rémunération à temps plein. Ainsi en a décidé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt rendu le 22 octobre dernier.

La Cour de cassation avait introduit une demande de décision préjudicielle à la CJCE sur l’interprétation à donner à certains passages de la directive européenne sur laquelle repose la législation belge relative au congé parental. Le pourvoi en cassation émanait d’une travailleuse qui avait été licenciée pendant le congé parental moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Son indemnité avait été calculée sur la rémunération réduite.

La Cour de justice européenne rappelle qu’en vertu de la directive européenne sur le congé parental, le travailleur doit conserver les droits acquis ou en cours d’acquisition à la date du début du congé parental jusqu’à la fin de ce congé. Or, les droits du travailleur seraient réduits s’il perdait le droit, en cas de licenciement pendant son congé parental, à l’indemnité de rupture déterminée d’après son contrat de travail organisant les prestations à temps plein.

Source : CJCE, affaire C-116/08

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