CP 219 : adaptation du taux de remboursement des frais pour déplacements de service en voiture privée
Conformément à la convention collective de travail du 13 juin 2017, les employés de la CP 219 - Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité - qui utilisent leur propre voiture pour leurs déplacements de service ont droit à une indemnité kilométrique. Le taux de cette indemnité est adapté trimestriellement sur la base du tarif officiel moyen du carburant et de l’indice santé lissé.
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Documents
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CCT du 18 décembre 2012 relative à l'indemnité journalière
En Français | 89 Ko
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Matrice - classification sectorielle CP 219 - fonctions de support (annexe à la CCT du 20/11/2012)
En Français | 23.19 Ko
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219 - frais de transport à partir du 1.02.2019
En Français | 236 Ko
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Matrice - classification sectorielle CP 219 - fonctions techniques (annexe à la CCT du 20/11/2012)
En Français | 30.89 Ko
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CCT du 20 novembre 2011 relative à la classification de fonctions
En Français | 152.5 Ko
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219 - CCT du 13.06.2017 - voyages professionnels
En Français | 150 Ko
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219 - intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1.02.2021 - circulaire
En Français | 304.05 Ko
