Puis-je faire référence à mes conditions générales sur mon site web ?

Le terme "opposabilité" d'un document signifie qu'une partie peut invoquer ce document et ses clauses contre l'autre partie, et donc que le document fait partie du contrat entre ces parties. Prenons l'exemple d'un vendeur qui souhaite appliquer des conditions générales de vente aux ventes réalisées auprès de ses clients.   

Pour que les conditions générales soient opposables, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. L'autre partie a pris connaissance des conditions générales, ou pourrait en prendre connaissance;
2. Cette connaissance était possible avant la conclusion du contrat (par exemple, au moment où la commande a été passée);
3. Les conditions générales ont été acceptées. 

Quant à la prise de connaissance des conditions générales, l'autre partie doit soit prendre effectivement connaissance des conditions générales, soit avoir la possibilité d'en prendre effectivement connaissance. Ceci est désormais explicitement stipulé dans le (nouveau) Code civil (article 5.23, applicable à partir du 1er janvier 2023, voir ici). 

Une référence au site web ne suffit pas toujours en termes de possibilité de lecture, il y a donc un risque que les conditions générales ne soient pas opposables et que l'autre partie rejette leur application. Il s'agit principalement d'une question de fait, qui consiste à examiner la disponibilité, la visibilité et la compréhensibilité des conditions générales. Ces critères sont appréciés en fonction des circonstances concrètes de chaque cas, de sorte que la jurisprudence en la matière n'est pas totalement univoque. 

D'une part, un certain nombre de tribunaux soulignent la responsabilité de la partie qui cherche à invoquer les conditions générales. Cette partie doit veiller à ce que l'autre partie ait effectivement la possibilité de prendre connaissance des conditions générales. Dans le cas d'une transaction en ligne, cela est plus facile, par exemple en utilisant des hyperliens, des fenêtres pop-up et des cases à cocher avant de passer une commande. Dans d'autres situations (non en ligne), la référence à un site web est plus difficile, en raison de la disponibilité et de la visibilité plus limitées des conditions générales. 

D'autre part, il existe également une jurisprudence qui met en évidence la responsabilité de la partie qui cherche à rejeter les conditions générales. Lorsque cette partie reçoit une proposition ou une offre contenant une référence expresse aux conditions générales de l'autre partie, ce destinataire a également l'obligation de consulter ces conditions. Cela est d'autant plus vrai si le destinataire confirme expressément avoir pris connaissance et accepté ces conditions. Le destinataire ne peut pas se contenter de détourner le regard et prétendre ensuite à l'ignorance. 

Un risque supplémentaire concerne le fonctionnement et la disponibilité d'une page web. La question de savoir si une page web était disponible à un moment donné peut faire l'objet d'un débat. Ce n'est pas toujours facile à prouver. Outre les moyens de preuve "traditionnels" (par exemple, une constatation authentique par un huissier), des alternatives plus nombreuses (et moins coûteuses) apparaissent de nos jours, par exemple les services d'archives en ligne tels que Archive.org (également connu sous le nom de "The Wayback Machine") qui vous permettent de faire une copie d'une page web et d'enregistrer la date de cette copie. C'est donc une bonne idée de faire régulièrement des copies des pages web pertinentes.

Dans les contrats à distance (par exemple en ligne) avec des consommateurs, les responsabilités du vendeur ou du prestataire de services sont encore plus étendues. Dans ce cas, une obligation générale d'information s'applique et le moment de l'information joue également un rôle.

Et si les deux parties invoquent les conditions générales? 

Dans ce cas, il faut vérifier si les conditions d'opposabilité y sont également réunies. Si tel est le cas, les deux documents sont en principe applicables. Toutefois, les clauses conflictuelles sont supprimées et ne font pas partie du contrat (ceci est également régi par l'article 5.23 du Code civil). Les clauses supprimées laissent naturellement un vide. Pour combler cette lacune, les parties se rabattent sur la réglementation de la loi. Prenons l'exemple des délais de paiement: si les délais de paiement prévus dans les conditions de vente du fournisseur ne correspondent pas à ceux prévus dans les conditions d'achat du client, on se rabat sur le délai légal de base de 30 jours. 

Vous trouverez plus d'infos sur les conditions générales contradictoires dans cet article.