Accord de gouvernement fédéral 2025-2029 : première mise en œuvre avec un projet de loi-programme sur le marché du travail, les pensions, la sécurité sociale et la fiscalité des ressources humaines

Publié le 17/04/25
Le 4 février, nous avions résumé les principales mesures relatives au marché du travail, aux pensions, à la sécurité sociale et à la fiscalité des ressources humaines convenues dans l'accord de coalition fédérale 2025-2029. Ces décisions sont maintenant élaborées, concrétisées et transposées dans la législation. Compte tenu du grand nombre de décisions et de leur caractère parfois très approfondi, il s'agit là d'une tâche considérable. En principe, trois types de législation sont envisagés : une loi-programme, une loi contenant diverses dispositions et un certain nombre de lois thématiques.

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