Directive RoHS : rapport d'évaluation sur les demandes de prolongation des exemptions (« Pack 22 »)

La directive RoHS 2011/65/UE fixe les concentrations maximales autorisées pour le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE) et quatre phtalates (DEHP, DBP, BBP et DIPB) dans les équipements électriques et électroniques. Pour un nombre limité d'applications spécifiées dans les annexes de la directive, une exemption à ces restrictions de concentration est prévue. Toutes les exemptions accordées dans le cadre de la directive RoHS ont une période de validité maximale, mais peuvent être prolongées après une évaluation approfondie des demandes de prolongation soumises dans les délais.

L'Öko-Institut a été chargé par la Commission européenne d'évaluer les demandes de prolongation des exemptions RoHS 6(a), 6(a)-I, 6(b)-I, 6(b)-II, 6(c), 7(c)-I et 7(c)-II, couvrant un large éventail de matériaux utilisés dans un grand nombre de produits électriques et électroniques, notamment dans les alliages d'acier, d'aluminium et de cuivre, les soudures à haute température, et le verre et les céramiques employés dans les composants électriques et électroniques.

Le rapport final de cette évaluation, accompagné des recommandations du consultant, a été remis à la Commission et est désormais accessible au public. La décision finale sur l'éventuelle prolongation et la fixation de nouvelles dates d'expiration pour les exemptions incombent à la Commission européenne.

Les clauses d'exemption actuelles resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise. Si la demande de prolongation est rejetée ou si la clause d'exemption est révoquée, une période de transition de 12 à 18 mois à compter de la date de la décision est prévue.