Un nouvel Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
- transposer plus rapidement les directives européennes et autres règles internationales ;
- répondre plus activement aux besoins des entreprises ;
- améliorer les outils de communication ;
- privilégier la voie électronique pour les dépôts, les renouvellements, les modifications, ...
Le changement le plus important pour les déposants concerne la recherche d'antériorité des marques. Elle n'a plus de caractère obligatoire et n'accompagne donc plus le dépôt. Il subsiste une recherche d'antériorité facultative - distincte du dépôt - à délivrer dans les 15 jours ouvrables contre paiement d'un montant de 150 euros.
Le montant dû pour le dépôt reste inchangé à 240 euros. Il n'est plus nécessaire de confirmer le dépôt (vu qu'il n'y a plus de recherche...). D'autre part, l'Office introduira cette année encore une variante électronique de l'I-depot, qui permet d'attester de la date de création.
Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
Bordewijklaan 15
NL-2591 XR Den Haag
Tél. +31 70 349 11 11
Fax +31 70 347 57 08
http://www.boip.int - info@boip.int
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Services
Conseil - Propriété intellectuelle
Imaginez : vous déposez une demande de brevet belge et une demande de brevet européen à une date différente. Jusqu'à quand le brevet européen est-il valable ? Votre brevet est-il toujours valable si la technologie en question est rendue publique dans les 6 mois précédant votre demande ?
