Dirigeants d’entreprise et requalification du loyer en rémunération
Pour les dirigeants d'entreprise de "première catégorie" (principalement des administrateurs et gérants) qui louent un bâtiment à l'entreprise dans laquelle ils exercent leur mandat, il existe une requalification partielle de ces revenus immobiliers en rémunération.
En ce qui concerne l'année de revenus 2007, la partie du loyer et des avantages locatifs qui excède de 6,0833 fois (5/3 de 3,65) le revenu cadastral non indexé est à considérer comme rémunération.
Le Moniteur belge du 18 mars 2008 publie le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2008. Il est de 3,75. Ainsi, à partir de l'année de revenus 2008 (année d'imposition 2009), la partie du loyer qui excède de 6,2499 fois (5/3 de 3,75) le revenu cadastral non indexé est à considérer comme rémunération.
Si le bâtiment fait partie des biens communs des conjoints, il faut agir (tant pour le revenu cadastral que pour le loyer) comme si chacun des conjoints était propriétaire à 50 % du bien.
Le loyer à convertir en rémunération est soumis au précompte professionnel et doit être ajouté aux rémunérations normales de l'administrateur ou du dirigeant. Pour l'établissement du précompte professionnel, les loyers mensuels sont censés comporter 1/12 du revenu à requalifier.
La fiche 281.20 (dirigeants d'entreprise) comporte au cadre 12 des rubriques distinctes pour les paiements de loyer (requalifiés) périodiques et non périodiques. Le total se trouve sous le code 401.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à un conseiller social de votre régionale :
En ce qui concerne l'année de revenus 2007, la partie du loyer et des avantages locatifs qui excède de 6,0833 fois (5/3 de 3,65) le revenu cadastral non indexé est à considérer comme rémunération.
Le Moniteur belge du 18 mars 2008 publie le coefficient de revalorisation pour l'année de revenus 2008. Il est de 3,75. Ainsi, à partir de l'année de revenus 2008 (année d'imposition 2009), la partie du loyer qui excède de 6,2499 fois (5/3 de 3,75) le revenu cadastral non indexé est à considérer comme rémunération.
Si le bâtiment fait partie des biens communs des conjoints, il faut agir (tant pour le revenu cadastral que pour le loyer) comme si chacun des conjoints était propriétaire à 50 % du bien.
Le loyer à convertir en rémunération est soumis au précompte professionnel et doit être ajouté aux rémunérations normales de l'administrateur ou du dirigeant. Pour l'établissement du précompte professionnel, les loyers mensuels sont censés comporter 1/12 du revenu à requalifier.
La fiche 281.20 (dirigeants d'entreprise) comporte au cadre 12 des rubriques distinctes pour les paiements de loyer (requalifiés) périodiques et non périodiques. Le total se trouve sous le code 401.
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