Avantages non récurrents liés aux résultats (plans bonus CCT n° 90) : quelques modifications de la procédure avec acte d’adhésion
À partir du 6 février 2023, les registres des observations vierges ne devront plus être transmis à l'inspection. En outre, la loi stipule désormais explicitement dans quels cas le dépôt d'un acte d'adhésion ne peut être refusé par le greffe.
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CCT 90 - exemple de contenu de cct/acte d'adhésion instaurant des avantages non recurrents liés aux résultats
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