Réforme du chômage

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Publié le 23/07/25 par Patrick Chisogne
La Loi-programme, adoptée par la Chambre le 17 juillet, concrétise la réforme de la réglementation du chômage.

Le nouveau régime de l’assurance chômage entre en vigueur au 01/03/2026. 

Cette réforme sera introduite de manière progressive, avec des mesures transitoires à partir du 1er juillet 2025, pour les chômeurs bénéficiant d’allocation avant le 01/03/2026.

Le bénéfice des allocations de chômage sera dorénavant limité à deux ans maximum.

Les allocations de chômage dans le cadre d’un  RCC et les allocations pour le chômage temporaire ne sont pas impactées.

Ci-dessous sont reprises les principales modifications. 

  1. Conditions d’admissibilité 

    Le droit aux allocations de chômage ne peut être octroyé que pour autant que le travailleur justifie de 312 journées de travail ou assimilées sur une période de référence de 36 mois, peu importe l’âge.

    Cette période de référence de 36 mois est prolongée par certaines suspensions indemnisées (incapacité de travail, accident de travail, crédit-temps et congés thématiques, détention préventive).

    Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de travail :
    les jours de vacances couverts par un pécule de vacances, les jours fériés, les périodes de salaires garanti, les jours de repos compensatoire, le  congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption,  les jours d’interdiction de travail au sens de l’article 39, alinéa 2 de la loi sur le travail (repos de maternité), les jours de chômage temporaire, la grève, le lock-out, les jours d’exercice de la fonction de juge social, les jours d’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil. 

    Pour ouvrir une nouvelle admissibilité aux allocations de chômage, il n’est pas tenu compte des jours de travail ou assimilés qui précèdent une admissibilité antérieure (pas de double emploi).

    Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs à temps partiel volontaire (demi-journées de travail).
     
  2. Limitation à deux ans des allocations de chômage

    La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois.

    Si le travailleur remplit les conditions d’admissibilité aux allocations de chômage (notamment le stage de 312 jours), une première période d’indemnisation de 12 mois s’ouvre.

    Une deuxième période d’indemnisation, limitée à 12 mois, est octroyée pour autant que le travailleur dispose de périodes de travail supplémentaires à la période de 312 jours susmentionnée. 

    Chaque période de 4 mois de passé professionnel donnera droit à un mois supplémentaire indemnisable.

    Exemples :
    Un travailleur débute sa carrière professionnelle le 01/01/2026. Il a des prestations à temps plein du 01/01/2026 au 01/03/2027 (CDD de 14 mois).
    Le bénéfice des allocations de chômage est octroyé pour 12 mois

    Un travailleur débute sa carrière professionnelle le 01/01/2026. Il a des prestations à temps plein à partir du 01/01/2026. Son contrat prend fin le 31/12/2029 (restructuration).
    Le bénéfice des allocations de chômage est octroyé pour 12 mois (première période d’indemnisation sur base de 312 jours prestés en 2026).
    Il pourra encore bénéficier de 9 mois d’allocations (9 périodes de 4 mois entre le 01/01/2027 et le 31/12/2029). 

    Un travailleur débute sa carrière professionnelle le 01/01/2026. Il a des prestations à temps plein à partir du 01/01/2026. Son contrat prend fin le 31/12/2031 (suppression de poste).
    Le bénéfice des allocations de chômage est octroyé pour 12 mois (première période d’indemnisation sur base de 312 jours prestés en 2026).
    Il pourra encore bénéficier de 12 mois d’allocations (12 périodes de 4 mois entre le 01/01/2027 et le 31/12/2030).

    Certains évènements prolongent le droit aux allocations de chômage (reprise du travail, congé de maternité, congé de paternité et d’adoption, ...).
     
  3. Travailleurs non soumis à la limitation dans le temps des allocations de chômage

    Les allocations ne sont pas limitées à deux ans pour certains (ex)travailleurs, notamment :

    • les travailleurs bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
    • les travailleurs en situation de handicap qui perçoivent des allocations lorsqu’ils travaillent dans une entreprise de travail adapté
    • les travailleurs des arts percevant des allocations du travail des arts
    • les travailleurs qui, au moment de la demande d’allocations sur laquelle repose le droit, ont atteint l’âge de 55 ans et peuvent prouver un passé professionnel suffisant. Le passé professionnel suffisant est fixé à 30 ans en 2025 et augmentera d’une unité par an pour atteindre 35 ans en 2030. Le passé professionnel est calculé selon les anciennes règles et les périodes de service militaire sont prises en compte
       
  4. Dégressivité accrue des allocations de chômage

    Les allocations minimales sont augmentées de 10 % pendant les 6 premiers mois. 

    Les plafonds salariaux sont majorés de 750 € durant les 3 premiers mois (avec un % d’indemnisation de 65%), puis de 500 € pendant les mois 4 à 6 (% d’indemnisation de 60%). Pour les mois 7à 12 le pourcentage d’indemnisation reste de 60%.

    Durant la deuxième période d’indemnisation (à partir du 13e mois), le chômeur a droit à un montant forfaitaire.
     
  5. Dispositions transitoires – exclusion progressive

    Les personnes percevant une allocation de chômage au 30/06/2025 (ainsi que pour les nouvelles demandes entre le 01/07/2025 et le 28/02/2026) bénéficient d’un régime transitoire.

    L’exclusion éventuelle sera donc progressive. Les personnes concernées seront informées individuellement de la date de fin du bénéfice des allocations.

    Ces personnes bénéficieront encore de :
    • 24 mois si le travailleur est indemnisé selon la première période d’indemnisation au 30/06/2025 et s’il justifie au moins 5 ans de passé professionnel àfin de droit le 01/07/2027
       
    • 12 mois, augmenté d’un mois par période de passé professionnel de 104 journées de travail ou journées assimilées, avec un maximum total de 24 mois, si le travailleur est indemnisé selon la première période d’indemnisation au 30 juin 2025, mais n’a pas un passé professionnel de 5 ans
       
    • 12 mois si le travailleur est indemnisé selon la deuxième période d’indemnisation au 30/06/2025  à fin de droit le 01/07/2026
       
    • 9 mois si le travailleur est indemnisé selon la troisième période d’indemnisation au 30/06/2025 et qu’au 31/12/2024 il a perçu moins de 8 ans d’allocations de chômage àfin de droit le 01/04/2026
    • 8 mois si le travailleur est indemnisé selon la troisième période au 30/06/2025 et qu’au 31/12/2024 il a perçu au moins 8, mais moins de 20 ans d’allocations de chômage à fin de droit le 01/03/2026
       
    • 6 mois si le travailleur est indemnisé selon la troisième période au 30/06/2025 et qu’au 31/12/2024 il a perçu au moins 20 ans d’allocations de chômage à fin de droit le 01/01/2026

      Pendant cette période de maintien du droit, les règles en vigueur avant le 01/03/2026 restent d’application.

      Le chômeur ayant entamé avant le 01.01.2026 une formation dans un métier en pénurie (avec dispense octroyée par le service régional de l’emploi) conserve son droit aux allocations pendant la formation (maximum30/06/2030).
       
  6. Droit au rebond

    En cas d’abandon d’emploi sans raison légitime, le travailleur pourra s’il prouve 10 ans de passé professionnel (3120 jours prestés ou assimilés) bénéficier d’allocations de chômage pendant au maximum 6 mois.

    Une possibilité de prolongation de cette période pendant 6 mois sera ouverte en cas de suivi d’une formation professionnelle dans un métier en pénurie (=6 mois + 6mois).

    Il s’agit d’une possibilité unique de bénéficier d’allocation de chômage en cas de démission (= une seule fois sur la carrière professionnelle).
     

Source : loi programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025)

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