Le samedi reste un jour ouvrable pour le calcul des délais en droit du travail et de la sécurité sociale
La loi a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022.
Lire la suite? Cette information est exclusivement réservée à nos membres.
Votre compte personnel Agoria vous donne accès à la zone réservée aux membres de notre site internet, et plus particulièrement aux avantages suivants :
- Expertise technique
- Données sur le marché et analyses statistiques
- Nouvelles actualités pour et sur les entreprises technologiques
- Nos lettres d'information
- Réductions intéressantes pour vous et votre famille
Vous ne pouvez créer un compte Agoria que si votre entreprise est membre d'Agoria.
Découvrez les avantages de l'affiliation
Documents
icon
PREAVIS EMPLOYE - CP 200 - reclassement professionnel délai de préavis d'au moins 30 semaines - modèle
En Français | 705.58 Ko
icon
PREAVIS OUVRIER - notification de préavis - contrat à durée déterminée - modèle
En Français | 77.84 Ko
icon
PREAVIS EMPLOYE - notification d'un délai de préavis réduit dans le cadre de la PENSION - model
En Français | 75.91 Ko
icon
PREAVIS - convention dispense de prestations pendant la période de préavis - modèle
En Français | 78.84 Ko
icon
PREAVIS EMPLOYE - notification de préavis - modèle
En Français | 78.64 Ko
icon
PREAVIS EMPLOYE - CP 200 - reclassement professionnel employé à partir de 45 ans - modèle
En Français | 476.31 Ko
icon
PREAVIS EMPLOYE - notification de préavis - contrat à durée déterminée - modèle
En Français | 77.99 Ko
