Décision provisoire prise concernant la prolongation des emplois de fin de carrière, du RCC médical et du chômage temporaire pour employés

Comme nous l'avons signalé la semaine dernière (voir Accord de coalition fédérale 2025 : les travaux législatifs sont retardés | Agoria), de nombreuses incertitudes subsistent quant à la politique de fin de carrière, en particulier concernant la suppression progressive du RCC et les ajustements relatifs aux emplois de fin de carrière. 

Ces dossiers touchent à des conventions collectives existantes, ce qui a conduit les partenaires sociaux à entamer des discussions sur des solutions possibles, en attente d'approbation et de mise en œuvre par le gouvernement. Dans le même débat, le régime souple de chômage économique pour employés dans les commissions paritaires sans CCT sectorielle (comme la CP 200) a également été abordé.

En ce qui concerne les emplois de fin de carrière, le RCC médical et le chômage temporaire pour raisons économiques pour employés, il a été décidé d'une prolongation provisoire, en attendant une nouvelle législation.

Cela concerne concrètement :

Chômage temporaire pour raisons économiques pour employés

• CCT 172 → nouvelle CCT 176 : prolongation jusqu’au 31/12/2025

Il s'agit de la prolongation du régime actuel de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés. Ceci est important pour les commissions paritaires qui n'ont pas conclu de CCT à ce sujet au niveau sectoriel (notamment la CP 200).

Régime médical de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

• CCT 165 → nouvelle CCT 173 : prolongation jusqu’au 31/12/2025

Comme prévu dans l’accord de gouvernement fédéral, on souhaite maintenir ce système. Il s'agit d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. Le système actuel est donc prolongé jusqu'au 31/12/2025.

Attention : les CCT interprofessionnelles relatives au RCC pour métiers lourds et longues carrières ne sont pas prolongées, conformément aux accords antérieurs du G10 selon lesquels celles-ci prendront fin le 30 juin 2025.

Régime dérogatoire des emplois de fin de carrière

• CCT 170 → nouvelle CCT 174 : prolongation jusqu’au 31/12/2025

Il s'agit de la prolongation des emplois de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans dans le cadre d’un régime dérogatoire, c’est-à-dire carrière longue, métier lourd, ou entreprise en difficulté ou en restructuration.

Attention : pour faire appel aux régimes de carrière longue ou de métier lourd, une CCT sectorielle doit également être conclue. 

• CCT 171 travailleurs moins valides dans les entreprises de travail adapté → nouvelle CCT 175 : prolongation jusqu’au 31/12/2025

Il s'agit de la prolongation du régime des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans pour certains travailleurs moins valides dans les entreprises de travail adapté (CP 327).