CP 200 : Le protocole d'accord a été signé le 6 juillet !
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La proposition de médiation du 20 juin a été ratifiée et un protocole d'accord, ainsi que les CCT d'exécution, ont été signés lors de la réunion de la commission paritaire du 6 juillet.
Les textes vous seront envoyés dès qu'ils seront entièrement finalisés.
Si vous avez d'autres questions concernant leur application, vous pouvez contacter votre Expert HR Legal habituel.
Un webinaire sera également organisé début septembre pour expliquer leur mise en œuvre. Nous vous tiendrons informé(e)s !