CP 111.01 et 02: ratification des CCT régionales pour l’augmentation ou l’introduction de la prime de fin d’année
Ces conventions ont été conclues en exécution de l’article 6§1er de l’accord national 2017-2018 du 15 mai 2017. Elles fixent les conditions d’octroi d’une prime de fin d’année dans les provinces et les régions où elle n’est pas encore égale à un 13e mois complet. Concrètement, la CCT du 15 septembre 2017 prévoit pour les ouvriers de la région de Charleroi et de la province de Namur, l’octroi d’une prime de fin d’année supplémentaire à celle existant au niveau régional . Elle représente 1,1% des rémunérations brutes déclarées à 100% à l’ONSS. Cette prime est octroyée à partir de l’exercice 2017.
Dans les provinces de Liège et du Luxembourg, la convention collective du 23 août 2017, porte la prime de fin d’année octroyée aux ouvriers à 4,1% des salaires déclarés à 100% l’ONSS, à partir de 2017.
Pour les ouvriers de la Région de Mons-Borinage, il est instauré une prime de fin d’année correspondant à 1,1% des rémunérations brutes déclarées à 100% à l’ONSS.
La convention collective de travail portant l’accord national prévoit en outre une généralisation, à partir du 1er juillet 2017, du calcul au prorata lors de l’octroi des primes de fin d’année, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif grave dans le chef du travailleur.
Des conventions régionales instaurant une prime de fin d’année pour les employés ont été ratifiées le 13 novembre dernier par la commission paritaire 209 ( lien vers article publié le 17 novembre 2017 « ratification des CCT….).
Les travaux en vue d’arriver (à partir de la prime de fin d’année 2019) à un régime national harmonisé pour une prime de fin d’année sectorielle appliquée identiquement pour les ouvriers et les employés ont également été entamés et se poursuivront en 2018.
