Jurisprudence: une rémunération en nature peut-elle valoir paiement du sursalaire?
La mise à disposition d'un travailleur d'un véhicule de société pour son usage privé ne peut compenser des sursalaires qui seraient dus en raison de prestations d'heures supplémentaires. Dans son arrêt, la Cour du travail de Gand (Arbeidshof Gent, 20/12/2003, J.T.T. 2004, p.420) rappelle que la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération énumère de manière limitative les avantages qui peuvent être fournis à titre de rémunération en nature et que le véhicule de société ne figure pas dans la liste.
La Cour avait à examiner un second litige relatif au paiement des indemnités financières octroyées à l'occasion de prestations de nuit telles que prévues par la convention collective de travail n° 49 conclue au sein du Conseil national du Travail. L'arrêt soutient que le supplément salarial est dû pour toute heure de la journée de travail au cours de laquelle des prestations de nuit ont été principalement effectuées et donc aussi pour les heures qui se situent avant 20 heures ou après 6 heures.
La Cour avait à examiner un second litige relatif au paiement des indemnités financières octroyées à l'occasion de prestations de nuit telles que prévues par la convention collective de travail n° 49 conclue au sein du Conseil national du Travail. L'arrêt soutient que le supplément salarial est dû pour toute heure de la journée de travail au cours de laquelle des prestations de nuit ont été principalement effectuées et donc aussi pour les heures qui se situent avant 20 heures ou après 6 heures.
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