Le projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la PEB | Agoria

Le projet d'arrêté du Gouvernement modifiant l'AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la PEB

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Gepubliceerd op 31/08/21 door Isabel Zaghet
Les modifications proposées ont pour objet de préciser les exigences applicables aux systèmes techniques des bâtiments, ainsi que les obligations liées à l’électromobilité.

Cet avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 (AGW PEB) portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, ainsi que ses annexes techniques fait suite aux modifications intervenues dans le décret PEB du 28 novembre 2013, en vue de transposer la troisième Directive PEB 2018/844 du 30 mai 2018.

Le décret modificatif adopté par le Parlement wallon le 16 décembre 2020 a en effet intégré dans le décret PEB de nouvelles obligations européennes et habilité le Gouvernement à en préciser les modalités d’application.

D’autres adaptations devront intervenir dans le cadre d’un prochain arrêté, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du passeport bâtiment et de l’obligation, dans le cadre de l’application des exigences PEB, de recourir aux énergies provenant de sources renouvelables. Ces deux problématiques sont encore en cours de réflexion.

L’avant-projet d’arrêté proposé vise également à mettre en place ou adapter les délégations de pouvoirs en vue de permettre, notamment, une gestion efficace et rapide des demandes d’agréments.

1. Les exigences systèmes

L'AGW PEB est complété par une obligation (art. 19/3, §§1er et 2) visant spécifiquement les grands systèmes de chauffage ou de chauffage et de ventilation combinés, ainsi que les systèmes de climatisation ou de climatisation et de ventilation combinés, dont la puissance nominale utile excède 290 kW, et qui sont installés dans les bâtiments non résidentiels (ou majoritairement non résidentiels s’il s’agit de bâtiments mixtes). Ces installations devront être équipées, pour le 31 décembre 2025 au plus tard, de systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiment (SACB).

L’objectif visé est l’optimalisation du fonctionnement des systèmes de chauffage et de climatisation concernés pour réaliser des économies substantielles d'énergie et améliorer la gestion de l'environnement intérieur des bâtiments.

Aujourd’hui, certains systèmes de chauffage et de climatisation de taille importante installés disposent déjà de ces fonctionnalités. Il s’agit donc de mettre à niveau les installations existantes de ce type en Wallonie et de systématiser le recours à ce type de régulation pour les nouveaux systèmes de chauffage et de climatisation. La description technique des exigences applicables aux systèmes d’automatisation et de contrôle est fixée dans l’annexe C4.

Il en est de même (art. 19/3, §§ 3 et 4) pour les exigences « simples » de régulation des systèmes de chauffage et de climatisation ainsi que pour le calorifugeage des circuits de distribution (chauffage, boucle ECS, eau glacée et ventilation). Ces prescriptions constituent la bonne pratique actuelle. Il s’agit également d’une mise à niveau à effectuer d’ici au 31 décembre 2025, pour les bâtiments à construire ou existants, résidentiels ou non résidentiels.

2. Les exigences d’électromobilité

Le projet d’AGW complète le décret modifié en déterminant les exceptions permises par ce décret (art. 9/1 exécutant l’art. 13/3, § 2 du décret modifié) et en précisant les exigences applicables d’ici au 31 décembre 2024 aux bâtiments non résidentiels disposant de plus de vingt emplacements de stationnement (art. 19/4 exécutant l’art. 13/1, § 2). Ceux-ci devront être équipés de l’infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq et d’un point de recharge.

En ce qui concerne les exceptions, l’article 9/1 reprend les hypothèses suivantes :

  • l’infrastructure de raccordement nécessaire repose sur des micro-réseaux isolés 
  • les bâtiments sont possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises 
  • lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment

3. Les délégations de pouvoir

L’agrément des professionnels (responsable PEB, auteur d’étude de faisabilité technique, environnementale et économique, certificateur PEB) intervenant dans le cadre des procédures PEB de construction et de rénovation, ainsi que dans le cadre de la certification PEB des bâtiments fait déjà l’objet d’un dispositif de délégations régi par l’AGW du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie. Ainsi, les décisions d’octroi de ces agréments sont confiées à l’Inspecteur général du Département de l’Energie et du Bâtiment durable.

Ce dispositif permet de simplifier le parcours administratif du dossier et de réduire le temps nécessaire entre la validation d’une candidature et la décision d’octroi.

Sur la base de l’analyse préliminaire réalisée par l’administration sur le nombre de bâtiments visés par les nouvelles exigences, il peut être considéré que :

  • 5.000.000 de systèmes (tous systèmes techniques de bâtiments confondus) sont présents à ce jour en Wallonie. Tous seront impactés par les exigences systèmes (nouvelles et actuelles) dans les années à venir. Que pour chacun des actes soumis à exigences, le professionnel intervenant sur le système devra tenir compte des impositions réglementaires quant à la performance du système, mais également réaliser la documentation de ces interventions et des exigences y liées
     
  • qu’au moins 4000 chauffagistes agréés (ou à même de vérifier ces exigences) supplémentaires aux 3000 agréés actuels seraient nécessaires 
     
  • qu’au moins 130 experts énergie-climatisation devront également prendre en charge le suivi de ces exigences (pour 0 agréés actuellement) 
     
  • pour les autres systèmes envisagés, considérant le nombre particulièrement élevé de systèmes et d’interventions concernées, les acteurs à mobiliser devraient s’établir à plusieurs centaines, avec une part importante des emplois créés pour les systèmes de ventilation 
     
  • pour les exigences d’électromobilité : il y a actuellement approximativement 322.500 bâtiments concernés en Wallonie. En considérant approximativement les moyennes suivantes :
    • ½ j pour le précâblage de l’ensemble du parking d’immeubles à appartements ou pour le précâblage de 20% des emplacements des petits parkings non résidentiels avec une borne de recharge ;
    • 1 j pour le précâblage de 20% des emplacements des grands parkings avec une borne de recharge
    • Il peut être estimé que 261.250 journées de travail seront créées par cette unique mesure.
Pour plus d'infos, contactez : isabel.zaghet@agoria.be
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