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Les subventions pour la réallisation d'études

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Gepubliceerd op 10/04/19 door Sibylle Dechamps
Les décret du 1er mars 2018 établit le principe des subventions pour la réalisation d'une étude d'orientation, une étude de caractérisation ou une étude combinée (art. 83). L'arrêté du 6 décembre 2018 établit les conditions et la procédure d'octroi de ces subventions.

Conditions d'octroi des subventions

Le demandeur de la subvention répond aux conditions cumulatives suivantes :

être une personne physique ou une personne morale de droit public ou privé ;

2° ne pas être désigné comme titulaire d'obligation en qualité d'auteur ou d'auteur présumé ;

être la personne à qui est adressée la facture de l'étude de sol réalisée.

Si le demandeur est une entreprise, elle correspond à la définition d'une micro, petite ou moyenne entreprise telle que visée à l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Si le demandeur est une personne morale, cette dernière répond aux conditions cumulatives complémentaires suivantes :

la personne morale n'est pas faillie, saisie ou en règlement collectif de dettes ;

la personne morale n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure de réorganisation judiciaire dans les cinq ans précédant la demande ;

la personne morale est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.

L'étude de sols, pour laquelle une demande de promesse de subventionnement est introduite, concerne une pollution historique ou une pollution mixte principalement générée avant la date du 30 avril 2007.

Le terrain concerné par la demande de subvention est, au moment où la demande est introduite, repris dans la B.D.E.S. et est concerné par des informations de nature strictement indicative ou ayant fait l'objet d'un transfert en données de catégorie 1.

Quel est le montant de la subvention ?

Le montant de la subvention correspond à soixante pour cent du montant de l'étude plafonné à :

5.000 euros par étude d'orientation ou de caractérisation ;

8.000 euros par étude combinée.

Si le demandeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la subvention est calculé sur base du montant de l'étude incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

Procédure d'octroi de la subvention

1. Demande de promesse de subvention

Une demande de promesse de subvention est introduite préalablement à la réalisation d'une étude pouvant faire l'objet d'une subvention, auprès de l'administration, au moyen d'un formulaire qui sera arrêté par arrêté ministériel.

La demande de promesse comprend :

le formulaire dûment complété, daté et signé ;

une copie de la carte d'identité du demandeur ou pour les personnes morales, une copie de la carte d'identité du gérant ou de toute autre personne mandatée pour représenter la personne morale ;

si le demandeur est une personne morale, elle fournit une déclaration sur l'honneur mentionnant que l'aide sollicitée ne porte pas sur le montant des aides déjà accordées sous ce régime ou sous le régime d'une autre législation, à un montant supérieur à 200.000 euros sur une période de trois ans calculée conformément au Règlement de minimis ;

un engagement à faire réaliser l'étude visée par la demande dans les neuf mois de la notification de la promesse de subvention.

Lorsque la demande de promesse de subvention n'est pas complète, l'administration demande des compléments au demandeur dans un délai de trente jours. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de l'envoi pour fournir à l'administration les compléments demandés.

Suite à la réception des compléments ou lorsque la demande de promesse de subvention est complète, le Ministre notifie au demandeur, par envoi recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, dans un délai de nonante jours à dater de la réception de la demande complète, sa décision :

d'octroyer une promesse de subvention ;

de ne pas octroyer de promesse si les conditions ne sont pas remplies ;

de reporter l'examen de l'octroi de la subvention lorsque le budget annuel est épuisé.

Lorsque le Ministre décide d'octroyer la promesse de subvention, il confère un numéro d'ordre à la demande.

L'étude de sols visée par la promesse de subvention est réalisée dans les six mois de la notification de la promesse de subvention.

Lorsque l'étude de sols n'est pas réalisée endéans le délai visé ci-dessus, la promesse de subvention est caduque.

2. Demande de subvention

Postérieurement à la réalisation de l'étude de sols visée par la promesse de subvention, la demande formelle de subvention est introduite par envoi recommandé ou par voie électronique à l'administration et est composée des éléments suivants :

1° une copie certifiée conforme de la facture relative à la réalisation de l'étude de sol faisant l'objet de la demande de subvention, établie au nom du demandeur, datée et signée par l'expert qui a réalisé l'étude de sol ;

une copie de la décision d'approbation de l'étude de l'Administration ou le numéro de référence unique ;

une preuve de paiement de la facture, datée et signée ;

une preuve que l'étude de sols visée a été réalisée dans les six mois de la notification de la promesse.

Lorsque la demande formelle de subvention n'est pas complète, l'administration demande des compléments au demandeur dans un délai de trente jours. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de l'envoi pour fournir à l'administration les compléments demandés.

Suite à la réception des compléments ou lorsque la demande de subvention est complète, le Ministre notifie au demandeur, par envoi recommandé ou toute autre modalité conférant date certaine, dans un délai de nonante jours à dater de la réception de la demande complète, sa décision :

d'octroyer définitivement la subvention ;

de ne pas octroyer la subvention si les conditions ne sont pas remplies ;

de reporter l'examen de l'octroi de la subvention lorsque le budget annuel est épuisé.

En cas d'octroi, le Ministre notifie au demandeur l'octroi de la subvention et en précise le montant.

Les subventions sont octroyées dans la limite des budgets disponibles en suivant l'ordre conféré aux demandes.

Les subventions sont versées aux demandeurs dans un délai de trente jours à dater de la notification d'octroi.

En cas de report, le Ministre notifie au demandeur le report de l'octroi de la subvention sous réserve de crédits budgétaires disponibles. Dans ce cas, la demande conserve le numéro d'ordre qui lui a été conféré.

En cas de refus, le Ministre notifie au demandeur le refus d'octroyer la subvention et motive sa décision.

Contrôle de la subvention

L'administration peut procéder à des vérifications sur les informations transmises par le demandeur de la subvention jusqu'à deux ans après le versement du montant de la subvention.

Si l'administration constate que les éléments décrits dans la demande sont erronés ou ont été modifiés, elle met le demandeur en demeure, lorsque cela est possible, de régulariser sa demande et de lui transmettre les informations manquantes dans un délai de trente jours.

A défaut pour le demandeur de donner suite à la mise en demeure ou lorsqu'une régularisation n'est pas possible, le Ministre peut notifier au demandeur une décision motivée de remboursement de tout ou partie des montants perçus. Ce remboursement est sans préjudice d'autres poursuites éventuelles.

Plus d'informations ? Contactez le centre d'expertise environnement : dominique.defrise@agoria.be

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