Immatriculation de véhicules de fin de série pour véhicules à deux ou trois roues et quadricycles | Agoria

Immatriculation de véhicules de fin de série pour véhicules à deux ou trois roues et quadricycles

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Publié le 22/11/17 par Jean-Marc Timmermans
La directive européenne 2002/24/CE relative à la procédure de réception pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues perdra effet à la fin de cette année. À partir du 1er janvier 2018, elle sera remplacée par le nouveau règlement n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

Pour tous les véhicules au sein de l’Union européenne, qui, au moment de leur production, étaient couverts par une réception européenne par type valable conformément à la directive 2002/24/CE, mais n’ayant pas encore été mis sur le marché, ni immatriculés ou mis en circulation à la date d’expiration de la validité de la réception susmentionnée (c’est-à-dire le 31/12/2017), il peut être fait usage des dispositions applicables aux véhicules de fin de série (« End of Series ») telles que prévues à l’article 44 du règlement n° 168/2013. Vous trouverez plus d’informations concernant le nombre maximal de véhicules et les délais dans les paragraphes 2 et 4 de l’article 44 et en suivant ce lien (ajouter hyperlien).

Un constructeur souhaitant faire usage des dispositions applicables aux véhicules de fin de série peut en faire la demande auprès de l’autorité nationale compétente du pays dans lequel ces véhicules seront mis sur le marché, immatriculés ou mis en service. Pour la Belgique, il s’agit du Service public fédéral Mobilité et Transports.
 
La circulaire du SPF Mobilité et Transports à ce sujet, destinée aux constructeurs ou mandataires, peut être consultée ici (hyperlien vers fichier NL ou FR).

Le constructeur souhaitant faire usage des dispositions applicables aux véhicules de fin de série doit introduire une demande auprès de la Direction Certification et Surveillance et envoyer une liste des véhicules de fin de série à l’adresse vehicle@mobilit.fgov.be.

Un modèle (format Excel) pour l’établissement de « la liste des véhicules de fin de série » peut être téléchargé ici (hyperlien vers fichier Excel).

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter notre expert du centre d’expertise Réglementation et Normalisation : kevin.deridder@agoria.be

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