CP 219 : CCT en exécution de l'accord national 2013-2014 | Agoria

CP 219 : CCT en exécution de l'accord national 2013-2014

Publié le 10/05/14 par Gwendolyn Vervenne

Au sein de la CP 219 pour les employés des services et des organismes de contrôle technique et d'évaluation de conformité, les CCT suivantes ont été signées le 29 avril 2014 en exécution de l'accord national 2013-2014 du 20 mars 2014 (texte de la CCT 

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) :

  • CCT relative au droit à la formation 
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     : prolongation du droit à un jour de formation par an en 2014 et 2015 et coordination des règles pour l'octroi de ce droit
  • CCT relative aux plans de formation 
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     : coordination des règles sectorielles relatives aux plans de formation annuels obligatoires
  • CCT relative au crédit-temps 
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     : application des dispositions de la CCT 103 relative au crédit-temps dans le secteur selon lesquelles le droit au crédit-temps sans motif, égal à un équivalent de maximum 12 mois de suspension complète des prestations de travail au cours de la carrière, peut être étendu avec 24 mois de crédit-temps complet ou mi-temps avec motif. Par ailleurs, un droit à une diminution des prestations de travail de 1/5e est prévu pour les employés d'au moins 50 ans qui ont un carrière professionnelle de 28 ans. La CCT contient également des règles sectorielles qui doivent être suivies lorsqu'une entreprise souhaite une extension des seuils.
  • CCT relative aux groupes à risque 
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     : fixation et affectation des cotisations pour les groupes à risque en 2014. Vous trouverez plus d'informations dans notre article du 17 mars 2014 contenant une note explicative de l'accord national conclu au sein de la

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