Jurisprudence - Licenciement d’un travailleur en mi-temps médical : quelle indemnité de rupture ? | Agoria

Jurisprudence - Licenciement d’un travailleur en mi-temps médical : quelle indemnité de rupture ?

Publié le 09/06/09

Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Avec l’accord de son employeur, un travailleur peut, après une période d’incapacité de travail, réduire ses prestations dans le cadre d’un mi-temps médical. Il travaille alors à temps partiel, après autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

Si l’employeur souhaite ultérieurement licencier ce travailleur, deux possibilités s’offrent à lui :

  • Il peut lui faire prester un préavis : la période de mi-temps médical n’étant pas une suspension totale du contrat, le préavis pourra valablement prendre cours.

    L’employeur supportera la charge de la rémunération due au travailleur en fonction de ses prestations à temps partiel et la mutuelle continuera à intervenir pour la partie du temps de travail non presté. Le travailleur pourrait toutefois réclamer une indemnité de rupture pour la partie non prestée de son préavis. Cette indemnité ne pourrait pas être cumulée avec les indemnités de mutuelle.

  • Il peut le licencier moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. Pour en calculer le montant, il convient de se baser sur la rémunération à temps plein.

    La Cour constitutionnelle vient en effet de se prononcer à ce sujet, confirmant le point de vue majoritaire de la jurisprudence : le travailleur en incapacité qui reprend partiellement le travail avec l’accord du médecin-conseil de sa mutuelle a droit à une indemnité de congé dont le montant est calculé sur la base de la rémunération en cours pour

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