Suspension du délai de préavis pour tous les cas de force majeure dus au coronavirus | Agoria

Suspension du délai de préavis pour tous les cas de force majeure dus au coronavirus

Publié le 06/11/20 par Bart Snels
En cas de préavis donné par l'employeur avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de chômage temporaire dû à un cas de force majeure - coronavirus, le délai de préavis cesse de courir pendant la suspension. Ce régime de suspension s'applique à tous les délais de préavis à partir du 1er mars 2020 et s'applique à toutes les "suspensions pour force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".

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