Nouvelle obligation d'information pour l'employeur en cas de dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis | Agoria

Nouvelle obligation d'information pour l'employeur en cas de dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis

Publié le 30/04/19 par Elke De Coninck
Lorsque, de commun accord avec le travailleur, l'employeur dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, il est désormais tenu, depuis ce 29 avril, d'informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).

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