La Cour constitutionnelle se prononce sur l'application des anciennes clauses de licenciement en cas de licenciement de salariés "supérieurs" | Agoria

La Cour constitutionnelle se prononce sur l'application des anciennes clauses de licenciement en cas de licenciement de salariés "supérieurs"

Publié le 26/10/18 par Patrick Chisogne
L'affaire qui a donné lieu à la question préjudicielle posée par la Cour du Travail de Gand (section Alost) concernait un litige entre un employé dit "supérieur" (qui gagnait donc plus de 32.254 euros bruts au 31 décembre 2013), et son employeur après la résiliation du contrat de travail par celui-ci. Ce contrat de travail contenait une clause de préavis conclue avant le 1er janvier 2014.

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