Intervention dans les frais de transport des travailleurs domiciliés dans un pays de l'UE | Agoria

Intervention dans les frais de transport des travailleurs domiciliés dans un pays de l'UE

Publié le 12/06/07
Le travailleur dont le domicile est situé hors frontière peut prétendre à une intervention de l'employeur dans le prix du ou des transports en commun publics utilisé(s) pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

La base de calcul de l'indemnité pour la partie du transport effectué de son domicile jusqu'à la frontière belge est équivalente à celle utilisée pour les trajets effectués à l'intérieur des frontières belges.

L'intervention est plafonnée conformément au barème publié chaque année par l'arrêté royal qui établit le montant de l'intervention de l'employeur dans la perte subie par la S.N.C.B., en tenant compte du nombre total de kilomètres parcouru en Belgique et à l'étranger.

Le domicile du travailleur est le lieu d'où il part habituellement pour se rendre à son lieu de travail.

La convention collective de travail n° 19 septies conclue le 31 mai 2007 au sein du Conseil national du Travail adapte dans ce sens la convention n°19 ter du 5 mars 1991 pour le travail transfrontalier.

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