Incitant fiscal pour le transport collectif du personnel | Agoria

Incitant fiscal pour le transport collectif du personnel

Publié le 17/06/08
La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques du 10 août 2001 (Moniteur du 20 septembre 2001) stipule, depuis l’exercice d’imposition 2003, que lorsqu’un employeur, ou un groupe d’employeurs, organise le transport collectif des membres du personnel du domicile au lieu de travail, les coûts y afférents sont déductibles à 120 % comme frais professionnels.

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