Les écochèques exonérés de cotisations ONSS sous certaines conditions | Agoria

Les écochèques exonérés de cotisations ONSS sous certaines conditions

Publié le 26/05/09
L’écochèque ne sera pas considéré comme rémunération si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
  • L'octroi de l'écochèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

  • La CCT ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'écochèque, qui ne peut dépasser 10 euros, ainsi que la fréquence de l'octroi des écochèques pendant une année civile.

  • L'écochèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de chèques, montant du chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

  • L'écochèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail (voir article apparenté).

  • Les écochèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.

  • Le montant total des écochèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser 125 euros par travailleur pour l'année 2009 et 250 euros par travailleur pour les années ultérieures. A partir de 2011

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