Les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent être accordés qu’en espèces | Agoria

Les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent être accordés qu’en espèces

Publié le 26/02/13
Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le paiement des avantages, en cas de réalisation des objectifs prévus par une convention collective de travail ou un acte d’adhésion instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats, doit être fait en espèces. Il n’est donc pas possible d’attribuer ces avantages en nature (GSM, ordinateur portable…).

C’est en substance ce qu’a rappelé le ministre des Finances en réponse à une question posée par un sénateur qui s’étonnait que des fiscalistes défendent que le Code des impôts sur les revenus ne précise pas que ces avantages doivent être versés en espèces.

Dans sa réponse, le ministre relaie la position du SPF Emploi, compétent en la matière, et rappelle que la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération est applicable au paiement de ces avantages.

Source : question écrite Sénat n° 5-7525.

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