Usage privé d'un véhicule de société : l'ONSS adapte ses règles d'appréciation | Agoria

Usage privé d'un véhicule de société : l'ONSS adapte ses règles d'appréciation

Publié le 11/06/14 par Aude Michaux

L’ONSS fait connaître, par ses dernières instructions, les modifications des règles d'appréciation pour déterminer si la cotisation CO2 est due en raison de l’usage privé d’un véhicule de société. Elle introduit une distinction entre les véhicules dits utilitaires et les autres. Ces nouvelles règles d'appréciation sont d'application pour tous les dossiers qui n'ont pas été définitivement traités.

Il y est précisé aussi que c’est le certificat d'immatriculation sur lequel est repris le taux d'émission de CO2 qui est déterminant pour le calcul de la cotisation.

Distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules utilitaires

Rappelons que depuis le 1er juillet 2005, est présumé être mis à la disposition du travailleur pour un usage autre que strictement professionnel tout véhicule immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation de véhicule sauf si l'employeur démontre que:

  • l'usage autre que strictement professionnel est exclusivement le fait d'une personne qui ne ressort pas du champ d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
  • l'usage du véhicule est strictement professionnel.

Usage privé ou usage occasionnel ?

Pour apprécier si un véhicule mis à la disposition d’un travailleur est utilisé à des fins privées, l’ONSS établit une distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules utilitaires. Les véhicules ordinaires relèvent de la classe M1 et N1 (voiture personnelle, voiture mixte, minibus, monovolume/véhicule tout-terrain de luxe). Les véhicules utilitaires sont ceux qui sont qualifiés par le fisc de camionnette (véhicule avec un

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