Cotisation patronale CO2 déductible fiscalement | Agoria

Cotisation patronale CO2 déductible fiscalement

Publié le 22/04/08

La cotisation patronale CO2 due à l’ONSS depuis le 1er janvier 2005 pour les voitures de société également utilisées à des fins personnelles peut être considérée comme frais professionnels déductibles dans le chef de la société-employeur, plus précisément comme une cotisation de sécurité sociale déductible.

Le ministre des Finances l’a récemment confirmé dans sa réponse à une question parlementaire du député – aujourd’hui secrétaire d’Etat – Carl Devlies. Selon M. Reynders, cette cotisation ne tombe en effet pas sous la limitation de déductibilité pour frais de voitures (limitation à 75 %, et depuis le 1er avril 2008, à 60, 70, 75, 80 ou 90 % suivant les émissions de CO2 du véhicule – voir articles apparentés).

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