ONSS - Délais de paiement sans sanction pour les cotisations dues au T3 et au T4 2020 | Agoria

ONSS - Délais de paiement sans sanction pour les cotisations dues au T3 et au T4 2020

Publié le 04/12/20 par Patrick Chisogne
L'ONSS peut désormais octroyer le même type de plan amiable pour les cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestre 2020 que ceux ouverts pour les cotisations des premier et deuxième trimestre 2020.

Comme nous vous l’annoncions dans notre article Etat des lieux ONSS : quelles mesures de soutien pour le T3 et T4 2020 ? du 12 novembre, la loi du 24/11/2020 permet désormais à l’Office national de sécurité sociale d’octroyer le même type de plan amiable, sans sanction, pour les cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestre 2020 que ceux ouverts pour les cotisations des premier et deuxième trimestre 2020.

Pour bénéficier de ce plan, les entreprises devront d’une part démontrer qu’elles sont confrontées à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus et d’autre part elles devront demander ce plan avant toutes poursuites judiciaires. Les mensualités (maximum 24) pourront être variables, en cas de besoin, pour les entreprises qui le demanderaient. En cas de non-respect des mensualités convenues, les sanctions seront alors appliquées.

Par ailleurs, le non-paiement des provisions mensuelles pour les T3 et T4 ne donnera pas lieu à sanction.

Ces dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1/7/2020. L’ONSS avait bloqué les mesures de recouvrement du troisième trimestre 2020 en l’attente de cette loi.

Agoria a insisté auprès des autorités administratives pour anticiper les mesures de soutien qui pourraient être prises début de l’année 2021 pour les entreprises qui seront encore touchées par le Coronavirus en début d’année 2021.

Source : Loi du 24/11/2020 (MB 30/11/2020)

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur

 

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