Pas d’enregistrement des présences pour "assistance technique" sur chantiers | Agoria

Pas d’enregistrement des présences pour "assistance technique" sur chantiers

Publié le 09/08/14 par Herman Looghe

Depuis le 1er avril 2014, l’enregistrement des présences est obligatoire pour tous ceux qui exécutent des travaux immobiliers sur chantiers d’une valeur totale de plus de 800 000 euros. Durant une période transitoire (jusqu’au 1er octobre), aucune sanction ne sera infligée en cas d’infraction à cette règle.

Agoria a demandé aux instances compétentes si les personnes qui fournissent une assistance technique sur des chantiers qui se limite à une prestation intellectuelle doivent aussi s’enregistrer, en insistant pour que ces personnes soient exemptées de cette obligation d’enregistrement.

Pour de nombreux membres d’Agoria, la réponse à cette question revêt une importance toute particulière. En effet, les activités exécutées sur chantiers deviennent de plus en plus complexes d’un point de vue technologique, surtout lorsqu’il s’agit de techniques « spéciales », comme dans les domaines de l’électrotechnique, des TIC et des installations HVAC. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les fabricants d’équipements et de matériels doivent de plus en plus souvent prévoir une assistance technique dans leur offre de services. Toutefois, leur « intervention » se limite alors à prodiguer des conseils ou des explications à l’installateur sur le produit ou le système et sa mise en service. Les fournisseurs sont souvent appelés à la dernière minute dans des situations d’urgence pour de telles interventions généralement sporadiques et de nature intellectuelle, ce qui est la plupart du temps compris dans le prix de vente du produit ou du système.

Agoria estime dès lors que la présence du fournisseur sur le chantier dans de telles situations ne relève pas de la définition des « travaux immobiliers » au sens où l’entend la réglementation.

L’ONSS a souscrit à notre position et à notre interprétation et affirme que « l'assistance technique (pour autant qu'elle soit limitée à une prestation intellectuelle) n'est pas un travail immobilier et n'est pas soumis à enregistrement des présences ». Les fabricants et fournisseurs qui offrent une assistance technique sur chantiers ne doivent dès lors pas s’enregistrer à condition qu’il s’agisse exclusivement d’une prestation intellectuelle.

Cette dispense, résultat de notre action de lobbying, est bien entendu une bonne chose pour de nombreuses entreprises membres. 

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