Nouvelle disposition générale anti-abus de droit social | Agoria

Nouvelle disposition générale anti-abus de droit social

Publié le 08/01/13 par Elke De Coninck
La loi-programme du 27 décembre 2012 a introduit dans la législation sociale une disposition générale devant permettre de mieux combattre diverses formes d’abus (contournements et détournements de lois).

Si les institutions de la sécurité sociale (par ex. ONSS, Onem, Inami, ONP) ou l’inspection venaient à constater un abus de droit social, elles pourraient, pour l’application de ce droit, ignorer le montage mis sur pied et qualifié d’abus.

Les abus auxquels cette disposition est applicable doivent toutefois encore être fixés par AR.

Il ressort d’ores et déjà de l’exposé des motifs qu’il s’agira de différentes formes de contournements et détournements de lois, tant en ce qui concerne les cotisations que les allocations et les prestations.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte du gouvernement contre la fraude sociale.

Ce volet de la loi-programme entre en vigueur le 10 janvier 2013, mais les modalités d’application ne sont pas encore connues.

Source : loi-programme du 27 décembre 2012 (MB 31 décembre 2012)

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à un conseiller social de votre régionale :

  • Hainaut-Namur
  • Liège-Luxembourg

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