Réglementation anti-discrimination : publication de trois nouvelles lois | Agoria

Réglementation anti-discrimination : publication de trois nouvelles lois

Publié le 05/06/07
Le Moniteur belge a publié ce mercredi 30 mai trois nouveaux textes (lois du 10 mai 2007) relatifs à la lutte contre les discriminations :
  • une première loi crée un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale ;
  • une seconde loi crée un cadre général pour lutter contre la discrimination basée sur le sexe ;
  • une troisième loi crée un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
Les principales nouveautés portent notamment sur :
  • les motifs généraux de justification des distinctions ;
  • les mécanismes de protection des victimes et des témoins ;
  • le partage de la charge de la preuve ;
  • les tests de situation et les données statistiques comme exemples de modes de preuve.
Cette nouvelle réglementation constitue la mise en conformité de la législation belge relative à la non-discrimination avec la réglementation européenne en la matière.

Rappelons que notre législateur avait déjà adopté une loi anti-discrimination en 2003 (loi du 25 février 2003), laquelle fut partiellement annulée par la Cour d'Arbitrage en an et demi à peine après sa publication.

La Belgique se devait donc de mettre fin à l'insécurité juridique engendrée par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage. En outre, après la mise en

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