Prépension à temps plein et rémunération nette de référence | Agoria

Prépension à temps plein et rémunération nette de référence

Publié le 06/05/08

L’indemnité complémentaire due par l’ancien employeur en cas de prépension à temps plein est calculée sur la base de ce qu’on appelle la rémunération nette de référence. Le montant de l’indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage.

La CCT n° 17 du 19 décembre 1974 détermine que la rémunération nette de référence susvisée correspond à une rémunération mensuelle brute plafonnée, diminuée de la cotisation ONSS personnelle et du précompte professionnel. Cette CCT dispose en outre qu’il n’est pas tenu compte de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale lors du calcul de la rémunération nette de référence.

Depuis lors, de nouvelles réductions ONSS et du précompte professionnel ont été introduites :

  1. le bonus crédit d’emploi ;
  2. la réduction forfaitaire du précompte professionnel en Région flamande (12,50 euros par mois) ;
  3. la réduction complémentaire du précompte professionnel pour les frais professionnels (la "réduction professionnelle fédérale") appliquée en décembre 2006, mai 2007 et mai 2008.

Il existait une insécurité juridique quant à la prise en compte ou non de ces 3 éléments lors du calcul de la rémunération nette de référence. La FEB a récemment confirmé qu’en principe, il fallait bien en tenir compte. D’un point de vue juridique, ces éléments font désormais partie de la cotisation ONSS personnelle et du précompte professionnel dus.

À noter toutefois que lorsque la réduction complémentaire unique du précompte professionnel pour frais professionnels (réduction professionnelle) engendre une distorsion trop importante, il vaut mieux

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