Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) en 2021 | Agoria

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) en 2021

Publié le 22/12/20
Voici un récapitulatif des différents régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) applicables en cas de licenciement d'un travailleur hors motif grave. Avec, pour chaque régime, les conditions d'application, l'obligation ou non de remplacement et l’obligation de disponibilité éventuelle sur le marché du travail pour le travailleur mis en RCC.

Nous reprenons ci-dessous les différents régimes de RCC applicables en 2021, sur base de la situation connue au 01/01/2021. Les systèmes de RCC peuvent encore être aménagés par les partenaires sociaux et le gouvernement, particulièrement dans le cadre des négociations d’un accord interprofessionnel pour 2021-2022. 

1. Régime carrière longue /40 ans de carrière professionnelle (59 ans - fin 30/06/2021)

Pour la période du 1/1/2021 au 30/6/2021, le régime 59 ans et 40 ans de carrière professionnelle est organisé par les conventions collectives de travail suivantes:

  • La CCT n°141 qui détermine les conditions ouvrant le droit au complément d'entreprise ;
  • La CCT n°142  qui fixe à 59 ans l'âge à partir duquel le travailleur peut entrer dans le système en bénéficiant des allocations de chômage. Cette CCT est nécessaire pour déroger à l'âge de 60 ans prévu par l'arrêté royal qui ouvre le droit aux allocations de chômage dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise). 

Conditions employeurs 

L'employeur doit être lié par une CCT sectorielle conclue en application de la CCT n°142 pour activer le système à partir de 59 ans pour la période allant du 01/01/2021 au 30/06/2021. 

C’est notamment le cas dans les CP 111.01&02CP 111.03CP 209CP 219CP 200CP 105 et CP 224, au sein desquelles des CCT ont été conclues jusqu’au 30/06/2021. 

Pour les entreprises non couvertes par une CCT sectorielle, voyez le point 6 (RCC – entreprises dont le secteur n’a pas conclu de CCT pour les longues carrières).

Conditions travailleurs 

Outre la nécessité d'appartenir à un secteur qui a conclu une CCT en exécution des CCT du CNT, le bénéfice du RCC après licenciement peut être octroyé à un chômeur qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 59 ans ou plus à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT (dans les exemples ci-dessus = au plus tard le 30/06/2021) ;
  • ET avoir été licencié pendant la période de validité de la CCT du CNT et de la CCT sectorielle (dans les exemples ci-dessus = avant le 30 juin 2021) ;
  • ET pouvoir justifier d’un passé professionnel de 40 ans à la fin du contrat de travail.

Attention : certaines CCT sectorielles imposent des conditions supplémentaires. C’est notamment le cas au sein de la CP 200, où, outre les conditions susmentionnées, le travailleur doit également compter au moins 10 années de service auprès du dernier employeur.

Obligation de remplacement

Le travailleur qui a atteint l’âge de 59 ans doit être remplacé, sauf si :

  • il est âgé de 62 ans ou plus à la fin du contrat de travail ;
  • l'entreprise dispose d'une dispense octroyée par le ministre de l'Emploi/le directeur de l’ONEM compétent ;
  • ou si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Dispense de disponibilité sur demande

Le travailleur mis en RCC qui est âgé de 62 ans ou qui dispose d'une carrière de 42 ans est dispensé de disponibilité si et seulement si il en fait la demande expresse à l'ONEM et s’il existe une CCT sectorielle en la matière. 

Préavis venant à échéance après la durée de validité de la CCT (âge de 59 ans)

Le droit au complément d'entreprise est garanti au travailleur qui répond aux conditions ci-dessus lorsque le délai de préavis vient à échéance après la durée de validité de la CCT.

Remarque : 60 ans / 40 ans de passé professionnel en l’absence de CCT sectorielle

En l'absence de CCT sectorielle se référant explicitement à la CCT n°142, le travailleur licencié peut bénéficier, jusqu’au 30 juin 2021, du RCC avec 40 ans de carrière à partir de 60 ans. Toutefois, en l’absence de CCT sectorielle se référant explicitement à la CCT n°142, le chômeur en RCC dans ce régime doit rester disponible (de façon adaptée) jusqu'à 65 ans.

2. RCC métiers lourds et 33 ans de carrière(59 ans - fin au 30/06/2021)

Pour la période du 1/1/2021 au 30/6/2021, le régime 59 ans et 33 ans de carrière professionnelle – métiers lourds est organisé par les conventions collectives de travail suivantes :

  • La CCT n°138 qui détermine les conditions ouvrant le droit au complément d'entreprise ;
  • La CCT n°139 qui fixe à 59 ans l'âge à partir duquel le travailleur peut entrer dans le système en bénéficiant des allocations de chômage. Cette CCT est nécessaire pour fixer l'âge à partir duquel les chômeurs ont droit aux allocations de chômage dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (application de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise). 

Conditions employeurs

L'employeur doit être lié par une CCT sectorielle conclue en application de la CCT n°138 et de la CCT n°139 pour activer le système à partir de 59 ans pour la période allant du 01/01/2021 au 30/06/2021.

C’est notamment le cas dans les CP 111.01&02CP 111.03CP 209CP 219CP 200CP 105 et CP 224, au sein desquelles des CCT ont été conclues jusqu’au 30/06/2021.

Conditions travailleurs

Outre la nécessité d'appartenir à un secteur qui a conclu une CCT en exécution des CCT du CNT, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT (dans les exemples ci-dessus = au plus tard le 30/06/2021) ;
  • ET avoir été licencié pendant la période de validité de la CCT du CNT et de la CCT sectorielle (dans les exemples ci-dessus = avant le 30 juin 2021) ;
  • ET pouvoir justifier de 33 ans de carrière professionnelle et d’un travail dans un métier lourd ou de 20 années dans un régime de travail de nuit ou être en incapacité de travail (CP 124) (voir ci-dessous) au moment de la fin du contrat de travail.

Attention : certaines CCT sectorielles (p. ex. CP 111.01&02, CP 209, CP 219, CP 200) imposent des conditions supplémentaires (p. ex. une ancienneté déterminée dans l’entreprise ou le secteur).

Le travailleur doit justifier avoir travaillé au cours de son passé professionnel dans une des situations ci-dessous :

  • 20 ans de travail dans un régime comportant des prestations de nuit (assimilation du personnel navigant occupé à des travaux de transport par air dans des régimes comportant habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion du personnel navigant occupé à des travaux de transport par air dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures ou dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures) ;
  • ou avoir été occupé pendant 5 ans au moins dans les 10 dernières années calendrier ou 7 ans dans les 15 dernières années calendrier dans un métier lourd. Métier lourd= travail en équipes successives OU travail dans un régime comportant des prestations de nuit OU travail en services interrompus.

    Le travail en équipes successives vise une organisation du travail en au moins deux équipes, qui comprennent deux travailleurs au moins, qui font le même travail (même objet et même ampleur) qui se succèdent sans interruption dans le courant de la journée sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières à condition que le travailleur change alternativement d'équipes. Par services interrompus, il faut entendre les travailleurs qui sont en permanence (régime habituel et non occasionnel) occupés en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures.
  • ou dépendre de la commission paritaire 124 (construction) et disposer d'une attestation délivrée par le médecin du travail constatant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle. Une convention collective de travail sectorielle doit prévoir l'âge et les conditions de carrière pour faire valoir ces conditions.

Régime supplétif

La CCT n°138 établit (du 01/01/2021 au 30/06/2021) un régime supplétif au niveau interprofessionnel pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas. Les entreprises concernées peuvent mettre en œuvre le régime en y adhérant. L’adhésion peut prendre la forme d’une CCT, d’un acte d’adhésion (établi conformément à une procédure et un modèle définis) ou d’une modification du règlement de travail. Quelle que soit la forme de l’adhésion, le dépôt doit se faire au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Obligation de remplacement 

Le travailleur doit être remplacé, sauf s'il est âgé de 62 ans ou plus à la fin du contrat de travail ou si l'entreprise dispose d'une dispense octroyée par le ministre de l'Emploi/le directeur de l’ONEM compétent ou si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Disponibilité adaptée sur le marché du travail

Pour autant qu’une CCT sectorielle ait été conclue, le travailleur mis en RCC qui est âgé de 62 ans ou qui dispose d'une carrière de 42 ans est dispensé de disponibilité à condition d’en faire la demande expresse à l'ONEM.

Préavis venant à échéance après la durée de validité de la CCT

Le droit au complément d'entreprise est garanti au travailleur qui répond aux conditions ci-dessus (notamment âge de 59 ans) lorsque le délai de préavis vient à échéance après la durée de validité de la CCT. 

3. RCC métiers lourds et 35 ans de carrière professionnelle (59 ans - fin au 30 juin 2021)

Le régime 59 ans et 35 ans de carrière professionnelle – métiers lourds est organisé par la CCT n°140 pour la période allant du 01/01/2021 au 30/06/2021. Cette CCT est nécessaire pour fixer l'âge à partir duquel les chômeurs ont droit aux allocations de chômage dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise. 

Conditions employeurs 

L'employeur est lié par une CCT sectorielle conclue en application de la CCT n°140 du CNT. C’est notamment le cas dans les CP 111.03CP 105CP 200, et CP 224, où des CCT ont été conclues jusqu’au 30/06/2021. 

Le système peut également être introduit par une CCT d'entreprise (voir cependant les conséquences en matière de disponibilité). 

Conditions travailleurs 

Outre la nécessité d'appartenir à un secteur ou une entreprise qui a conclu une CCT en exécution des CCT du CNT, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 59 ans à la fin du contrat de travail et pendant la période de validité de la CCT (dans les exemples ci-dessus = au plus tard le 30/06/2021) ;
  • ET avoir été licencié pendant la période de validité de la CCT du CNT et de la CCT sectorielle ou d’entreprise (dans les exemples ci-dessus = avant le 30 juin 2021). 

Le travailleur doit justifier, à la fin du contrat de travail, un passé professionnel de 35 ans dont 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd (travail en équipes successives, travail dans un régime comportant des prestations de nuit, travail en services interrompus – voir définition au point 2 ci-dessus).

Attention : certaines CCT sectorielles imposent des conditions supplémentaires. C’est notamment le cas au sein de la CP 200, où, outre les conditions susmentionnées, le travailleur doit également compter au moins 10 années de service auprès du dernier employeur. 

Obligation de remplacement

Le travailleur doit être remplacé, sauf s'il est âgé de 62 ans ou plus à la fin du contrat de travail ou si l'entreprise dispose d'une dispense octroyée par le ministre de l'Emploi/le directeur de l’ONEM compétent ou si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Disponibilité adaptée sur le marché du travail

Le travailleur mis en RCC qui est âgé de 62 ans ou qui dispose d'une carrière de 42 ans est dispensé de disponibilité si et seulement si il existe une CCT sectorielle en la matière et s’il en fait la demande expresse à l'ONEM. Cependant, le chômeur qui bénéficie du système sur base d'une CCT d'entreprise doit rester en disponibilité adaptée jusqu'à l'âge de 65 ans. Dans la CP 111.01&02 et la CP 209, en application des CCT n°140, la CCT sectorielle fixe l’âge à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021 pour les CCT qui organisent ce régime au niveau de l’entreprise. Par conséquent, au sein de ces commissions paritaires, lorsqu’une CCT a été conclue au niveau de l’entreprise, les travailleurs mis en RCC dans le cadre de ce régime qui sont âgés de 62 ans ou ont une carrière de 42 ans peuvent tout de même être dispensés de l’obligation de disponibilité s’ils en font la demande expresse à l’ONEM.

4. RCC 62 ans et 40 ans de carrière professionnelle (pour les femmes : 37 ans en 2021)

La CCT n°17 est à durée indéterminée. Dès lors, le régime RCC à partir de 62 ans reste applicable en 2021. 

Les travailleurs masculins doivent prouver 40 ans de passé professionnel.

Conditions travailleurs

Le travailleur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 62 à la fin du contrat de travail ;
  • pouvoir justifier d’un passé professionnel de 40 ans (pour les femmes : 37 ans en 2021) à la fin du contrat de travail et au moment où le contrat prend effectivement fin.

Le système de cliquet peut être utilisé pour ce régime.

Dispense de remplacement

Le travailleur âgé de 62 ans ou plus qui devient chômeur dans le cadre de ce régime RCC ne doit pas être remplacé. 

Disponibilité adaptée sur le marché du travail

Le travailleur mis en RCC dans ce cadre est en disponibilité adaptée jusque l'âge de 65 ans. 

Le travailleur est dispensé de disponibilité si et seulement si il a une carrière professionnelle de 43 ans et s'il en fait la demande expresse.

5. RCC - entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration

Conditions employeurs

La CCT n°136 permet aux entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration d'instaurer un régime de chômage avec complément d'entreprise à l’ age de 60 ans à partir du 31 décembre 2020.

L'entreprise doit conclure une CCT en application de la CCT n°136. 

Le travailleur doit remplir les conditions de carrière suivantes : 

  • au moins 20 ans de passé professionnel (indépendamment de l’employeur et du secteur)
  • au moins 10 ans de passé professionnel dans le même secteur au cours des 15 dernières années.

Dispense de remplacement

Le travailleur qui part en RCC dans le cadre de ce régime ne doit pas être remplacé.

Disponibilité adaptée sur le marché du travail

Le travailleur mis en RCC dans ce cadre est, en principe, en disponibilité adaptée jusque l'âge de 65 ans. 

Conformément à la CCT n°136, les travailleurs peuvent être dispensés de l’obligation de disponibilité avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans à condition qu’ils en fassent la demande, qu’ils puissent justifier de 43 ans de passé professionnel et que la CCT d’entreprise renvoie explicitement à l’article 5 de la CCT n°136. 

6RCC – entreprises dont le secteur n’a pas conclu de CCT pour les longues carrières (59 ans – fin 30/06/2021)

Dans les secteurs qui ne relèvent pas d’une commission paritaire instituée, l’accès au RCC carrière longue est rendu possible par une adhésion via une CCT d’entreprise ou un acte d’adhésion ou une modification du rgt de travail ) aux CCT n° 145 conclue au sein du CNT moyennant respect d’une procédure stricte.

La CCT n° 145 produit ses effets du1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 et concerne uniquement les travailleurs ayant une carrière longue et qui sont licenciés pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et qui ont atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 30 juin 2021 et au moment de la fin du contrat de travail.

A partir du 1er juillet 2021, l’âge dérogatoire pour le RCC en cas de carrière longue est porté à 60 ans.

Sources : CCT n°136 à 143 (à l’exception de la CCT n°137) conclues au sein du Conseil national du Travail le 23 avril 2019 ; CCT n°17 du Conseil national du Travail ; CCT n°145 conclues au sein du Conseil national du Travail le 17 décembre 2019.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser aux "first points of contact" dans votre région :

  • Bruxelles - Brabant
  • Hainaut-Namur
Cet article était-il utile ?