Calcul du salaire net de référence pour la prépension à temps plein | Agoria

Calcul du salaire net de référence pour la prépension à temps plein

Publié le 19/11/07
L’indemnité complémentaire due par l’ancien employeur en cas de prépension à temps plein est calculée sur la base d’un "salaire de référence". Le montant de cette indemnité est en effet égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et les allocations de chômage.

La CCT n° 17 du 19 décembre 1974 détermine que le salaire net de référence équivaut à un salaire mensuel brut plafonné, diminué de la cotisation ONSS personnelle et du précompte professionnel. Cette CCT précise également qu’il ne faut pas tenir compte de la cotisation spéciale de sécurité sociale dans le calcul du salaire net de référence. 

Mais il existe aujourd'hui de nouvelles réductions ONSS et du précompte professionnel :
  • le bonus à l'emploi ;
  • la réduction forfaitaire du précompte professionnel en Région flamande ;
  • la réduction complémentaire, appliquée en décembre 2006 et en mai 2007, du précompte professionnel pour les frais professionnels (la "réduction professionnelle fédérale").
Il existait une insécurité juridique concernant la prise en compte ou non de ces trois éléments pour le calcul du salaire net de référence. La FEB a récemment confirmé qu’il ne fallait pas en tenir compte.


Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à un conseiller social de votre régionale :

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