Procédure de reclassement professionnel, après un motif grave non admis par la juridiction du travail ? | Agoria

Procédure de reclassement professionnel, après un motif grave non admis par la juridiction du travail ?

Publié le 21/10/14 par Aude Michaux

Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Lorsqu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le licenciement pour motif grave n’est pas reconnu par la juridiction du travail, l’employeur n’est pas tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel au travailleur, sauf si la décision de licencier est dépourvue de toute crédibilité.

Ainsi conclut la cour du travail de Liège qui, dans un arrêt rendu le 24 juin 2014, constate que le législateur n’a pas envisagé de délai endéans lequel l’employeur devrait faire une offre d’accompagnement au reclassement professionnel lorsque le motif grave n’est pas confirmé.

La loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs exclut du droit à une procédure de reclassement professionnel les travailleurs licenciés pour motif grave.

Dès le moment où le délai pour mettre en œuvre la procédure est dépassé (15 jours après la fin du contrat de travail ou un mois après la mise en demeure par le travailleur lorsque l’employeur n’a pas fait d’offre dans les 15 jours), l’employeur n’est pas tenu de donner suite à la demande du travailleur.

Source : arrêt de la cour du travail de Liège (Namur) du 24 juin 2014, N° de rôle 2013/AN/19

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