Le volet "outplacement" de la loi sur l’harmonisation des statuts n’est pas inconstitutionnel | Agoria

Le volet "outplacement" de la loi sur l’harmonisation des statuts n’est pas inconstitutionnel

Publié le 07/07/15 par Elke De Coninck

Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation relatif à trois articles de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement.

Les articles incriminés

Les trois articles incriminés (articles 81, 88 et 92 de la loi du 26 décembre 2013) concernent le reclassement professionnel, et plus particulièrement :

  • l’imputation de l’indemnité compensatoire de préavis de 4 semaines comme valeur du reclassement professionnel, pour les travailleurs qui ont droit à une indemnité correspondant au moins à 30 semaines ;
  • le choix du travailleur, jusqu’au 31 décembre 2015, d’accepter ou de refuser le reclassement professionnel ;
  • la conclusion par les secteurs d’une convention collective de travail avant le 1er janvier 2019 relative à l’employabilité, disposant qu’un tiers de la période couverte par le délai de préavis ou l’indemnité de rupture doit être consacrée à l’employabilité, dont le reclassement professionnel fait partie. Ce dispositif ne concerne que les travailleurs dont le délai de préavis ou l’indemnité de rupture couvre au moins 30 semaines. En tous les cas, le préavis presté ou la période couverte par l’indemnité de rupture couvrira au minimum 26 semaines.

Le recours avait été introduit notamment par la

Le reste est réservé aux membres Agoria