Motivation du licenciement : la CCT 109 conclue au Conseil National du Travail | Agoria

Motivation du licenciement : la CCT 109 conclue au Conseil National du Travail

Publié le 15/02/14 par Elke De Coninck

Comme déjà annoncé dans Agoria Online, le Groupe des 10 est parvenu, lundi 10 février, à un accord concernant un certain nombre d’aspects importants dans le dossier ouvriers/employés, dont la motivation du licenciement. Entretemps, la CCT 109 relative à la motivation du licenciement a été signé ce mercredi 12 février au sein du Conseil national du travail (CNT).

Un nouveau régime de motivation du licenciement entrera en vigueur le 1er avril 2014. Dans la proposition de compromis de la ministre de l'Emploi, la concrétisation de la motivation du licenciement avait été confiée aux partenaires sociaux. Une CCT du CNT devait introduire un nouveau régime fondé sur une bonne politique RH en cas de licenciement.

La CCT introduit une motivation du licenciement qui permet désormais aux travailleurs de connaître les motifs du licenciement et d'invoquer le licenciement manifestement déraisonnable auprès du tribunal. La CCT instaure une procédure de motivation simple et souple, associée à une amende limitée, et préserve largement l’autonomie de gestion de l'employeur. Seule une décision de licenciement manifestement déraisonnable peut être contestée et sanctionnée dans les limites de la fourchette fixée.

La CCT concilie les principes d'une bonne politique RH, le respect des normes internationales et européennes et la sécurité juridique. En d'autres termes, les partenaires sociaux ont réussi à concevoir un régime qui tient largement compte des réalités du terrain et de ce qui est praticable.

1. Le droit de connaître les motifs qui ont entraîné le licenciement

Le travailleur peut désormais demander à son employeur de lui

Le reste est réservé aux membres Agoria