Jurisprudence – Licenciement pour force majeure : mieux vaut attendre l’expiration du délai de recours | Agoria

Jurisprudence – Licenciement pour force majeure : mieux vaut attendre l’expiration du délai de recours

Publié le 23/02/09
Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Imaginons que le conseiller en prévention-médecin du travail d’un employeur informe ce dernier qu’il considère un de ses travailleurs comme définitivement inapte à exercer son activité. Dans ce cas, l’employeur ne peut constater immédiatement le fin du contrat de travail par cause de force majeure. En effet, le travailleur a le droit d’exercer un recours dans les sept jours ouvrables suivant l’envoi ou la remise du formulaire d’évaluation de santé.

L’employeur qui constate le fin du contrat de travail avant l’échéance de ce délai de recours est redevable d’une indemnité compensatoire de préavis.

C’est en substance ce qu’a rappelé la Cour du Travail de Liège dans un arrêt rendu le 13 janvier 2009 (réf. 8589/08). Celui-ci stipule que les interventions du conseiller en prévention-médecin du travail ne peuvent être valables que dans le cadre des procédures décrites par le législateur (voir article apparenté) et qu’une décision du conseiller ne peut être définitive qu’à l’expiration du délai de recours. Rappelons que pendant ce délai, le travailleur ne pourra subir aucune perte de salaire.

La procédure à suivre en cas de fin de contrat de travail par force majeure devrait être prochainement adaptée. La loi a déjà été modifiée, mais les arrêtés royaux d’exécution n’ont pas encore été publiés.


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