Jurisprudence - Fin du contrat par la force majeure médicale : un certificat médical ne suffit pas | Agoria

Jurisprudence - Fin du contrat par la force majeure médicale : un certificat médical ne suffit pas

Publié le 04/05/10

Les informations figurant dans cette rubrique sont fournies à titre de documentation. Les arrêts rendus par les cours et tribunaux ne valent pas source de droit.

Depuis juillet 2003, l’employeur ne peut plus constater le fin du contrat de travail par force majeure médicale sans recourir à la procédure prévue par le législateur en matière de surveillance de la santé des travailleurs.

Cette procédure permet à l’employeur de s’assurer de la réalité de l’inaptitude définitive du travailleur par rapport à la fonction occupée et, en outre, de la possibilité ou non d’opérer un reclassement au sein de l’entreprise. Ce n’est donc qu’au terme de cette procédure que l’employeur peut constater la rupture pour force majeure médicale. Dans un arrêt rendu le 23 mars 2010, la cour du travail de Liège affirme que cette procédure ne peut être éludée.

A cette occasion, la cour rappelle que si le médecin traitant d’un travailleur déclare celui-ci comme inapte définitivement à poursuivre le travail convenu, le travailleur peut mettre en œuvre une procédure de reclassement en adressant une demande par pli recommandé à son employeur.

Si le travailleur sollicite cette procédure, la décision qui serait prise par le conseiller en prévention - médecin du travail ne devient définitive qu’après l’expiration du délai de recours. Or, tant que la décision du conseiller en prévention – médecin du travail n’est pas définitive, l’incapacité définitive n’est pas prouvée.

Dans le cas d’espèces examiné par la cour, l’employeur avait conclu au fin du contrat par force majeure médical

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